En application de l’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 (BOCC 2021-38 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ janvier 2022 de la convention nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (IDCC 1517 – Brochure JO N° 3251).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.
Grille des salaires 2022 des commerces de détail non alimentaires
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Barème et salaire minimum des commerces de détail non alimentaires en 2022
Niveaux
Salaires minima bruts mensuels pour 151,67 heures (en euros) au 1ᵉʳ janvier 2022
Niveau 1
1 561 €
Niveau 2
1 592 €
Niveau 3
1 617 €
Niveau 4
1 639 €
Niveau 5
1 735 €
Niveau 6
1 902 €
Niveau 7
2 470 €
Niveau 8
3 250 €
Niveau 9
3 668 €
La grille de salaires 2021 sera mise en application à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.
Pour acheter la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (IDCC 1517 – Brochure JO N° 3251) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la convention collective des commerces de détail non alimentaires :
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (IDCC 1517) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
47.19B
Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m²).
47.52A
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m²).
47.59B
Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
47.62Z
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
47.65Z
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
47.72B
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
47.78C
Autres commerces de détail spécialisés divers.
47.79Z
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.
47.89Z
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
Liste des codes NAF des activités des commerces de détail non alimentaires
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Antiquaire
Spécialiste en instruments de musique
Brocanteur
Spécialiste en modélisme
Conseiller en puériculture
Vendeur de partitions et accessoires musicaux
Coutelier
Vendeur de produits de la vape
Droguiste
Vendeur en arts de la table
Galeriste
Vendeur en commerce ménager
Libraire spécialisé en presse
Vendeur en maroquinerie
Responsable de rayon en galerie d'art
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Les entreprises des commerces de détail non alimentaires les plus importantes
ACTION FRANCE
MAISONS DU MONDE
ADOPT PARFUMS
MICROMANIA
B&M FRANCE SAS
NATURE ET DÉCOUVERTES SA
BLEU LIBELLULE FRANCE
NORMAL FRANCE
CENTRAKOR STORES
OBJETS & CIE
GIFI MAGASINS
OUEST HARMONIE
GUCCI FRANCE
RECREACLUB
KING JOUET
SMYTHS TOYS FR
Principales entreprises relevant de la convention collective des commerces de détail non alimentaires en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des commerces de détail non alimentaires. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.
Recherche et navigation
Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.
