En application de l’avenant n° 53 du 7 juillet 2021 (BOCC 2021-42 TRA du Journal officiel), ci-dessous la grille des salaires minima des cadres au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (Brochure JO N° 3086 – IDCC 1170).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,57 heures par mois, en fonction de votre catégorie et coefficient.
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut contactez votre service des ressources humaines, pour plus d’informations.
Barème et salaire minimum des cadres de l’industrie des tuiles et briques en 2021
Catégorie I
300
1 895,75 €
322
2 034,77 €
344
2 173,79 €
Catégorie II
366
2 312,81 €
388
2 451,83 €
410
2 590,85 €
432
2 729,87 €
454
2 868,90 €
476
3 007,92 €
498
3 146,94 €
Catégorie III
520
3 285,96 €
542
3 424,98 €
564
3 564,00 €
586
3 703,02 €
608
3 842,04 €
630
3 981,07 €
652
4 120,09 €
Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 6,269 € par le coefficient de la catégorie. Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par l’horaire du cadre concerné.
Pour acheter la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170 – Brochure JO N° 3086) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques (OETAM) :
La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982(IDCC 1170) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, à l’exclusion des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
26.3Z
Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite
26.4A
Fabrication de briques
26.4B
Fabrication de tuiles
26.4C
Fabrication de produits divers en terre cuite
26.8C
Fabrication d'argiles expansées.
Liste des codes NAF des activités de l’industrie des tuiles et briques
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’industrie des tuiles et briques, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Cariste
Opérateur de ligne de production
Chef d'équipe fabrication
Opérateur de presse
Conducteur d’engins
Ouvrier spécialisé en production de briques
Conducteur de four
Responsable d’exploitation
Ingénieur matériaux
Technicien de maintenance
Mécanicien industriel
Technicien en automatismes
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques
Les entreprises de l’industrie des tuiles et briques les plus importantes
BMI PRODUCTION FRANCE
EDILIANS
BOUYER LEROUX
TERREAL
BRIQUETERIES DU NORD
WIENERBERGER
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’industrie des tuiles et briques. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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