Grille des salaires de la promotion immobilière en octobre 2021

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Tous les salaires en 2025 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application de l’avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minimums (BOCC 2021-43 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ octobre 2021 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248).

Il a été décidé d’une augmentation de 1,59 % de la première valeur du point par rapport aux valeurs de point au 1ᵉʳ janvier 2021. À compter du 1ᵉʳ octobre 2021 :

  • La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 16 €,
  • La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, reste inchangée à 3,97 €.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois, en fonction de votre niveau, de l’échelon et du coefficient auxquels vous êtes rattachés.

Nouvelles rémunérations 2021 de la promotion immobilière
Nouvelle grille des salaires 2021 de la promotion immobilière

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum de la promotion immobilière en 2021

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1ʳᵉ valeur de point

Complément de salaire par application de la 2e valeur de point Total pour 35 heures

1

1

100

1 600 €

0

1 600 €

2

110

1 600 €

40 €

1 640 €

2

1

123

1 600 €

92 €

1 692 €

2

143

1 600 €

171 €

1 771 €

3

163

1 600 €

251 €

1 851 €

3

1

176

1 600 €

302 €

1 902 €

2

203

1 600 €

409 €

2 009 €

4

1

300

1 600 €

794 €

2 394 €

2

390

1 600 €

1 152 €

2 752 €

5

1

457

1 600 €

1 418 €

3 018 €

2

590

1 600 €

1 946 €

3 546 €

3

723

1 600 €

2 474 €

4 074 €

6

 

787

1 600 €

2 728 €

4 328 €

À la place de l’application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 31 169 € le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail par an incluant la journée de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.

Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d’une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.

Pour acheter la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la promotion immobilière :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), ayant pour activité principale la promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles.

La convention collective est généralement désignée par le code NAF « 41.10A » correspondant à l’activité « Promotion immobilière de logements ».

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective de la promotion immobilière, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Assistant(e) de programmes immobiliersNégociateur(trice) immobilier(ère)
Chargé(e) de clientèle immobilièrePromoteur immobilier
Chargé(e) d'études foncièresProspecteur(trice) foncier(ère)
Chargé(e) d'opérations immobilièresResponsable commercial immobilier
Conseiller(ère) immobilier(ère)Responsable du développement foncier
Contrôleur(se) de gestion immobilierResponsable de programmes immobiliers
Directeur(trice) d'agence immobilièreResponsable juridique
Directeur(trice) de projet immobilierResponsable technique immobilier
Ingénieur(e) d'études et travaux immobiliers
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de la promotion immobilière

Les entreprises de la promotion immobilière les plus importantes

AGES &VIE HABITATLCR LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS
BNP PARIBAS REAL ESTATEMAISONS PIERRE
COFIDIMMFC HEXAOM
COGEMADNEXITY
GEORGE V GESTIONQUARTUS LOGISTIQUE
ICADE PROMOTION
Principales entreprises relevant de la convention collective de la promotion immobilière en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la promotion immobilière. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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