En application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, la nouvelle convention collective de la métallurgie a été publiée au Journal officiel (BOCC 2022-29 TRA), sous la désignation de convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248).
La nouvelle convention collective est née de la volonté de fusion des très nombreuses conventions collectives régionales et départementales organisant le métier de la métallurgie et les professions qui s’y rattachent.
Sommaire
Points essentiels de la convention collective de la métallurgie
Congés et absences :
Congés payés (titre VII, chapitre 1ᵉʳ)
La durée du congé annuel payé est de 30 jours ouvrables, dont 24 jours pour le congé principal et six jours pour la 5ᵉ semaine. L’entreprise peut choisir de décompter les congés en jours ouvrés
La période d’acquisition des congés est fixée par l’entreprise, avec plusieurs options possibles
Les périodes de maladie ou d’accident peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés, sous certaines conditions. La période de prise des congés est généralement du 1ᵉʳ mai au 30 avril, mais peut être modifiée par l’employeur.
Le report des congés est possible dans certaines situations, notamment pour cause de maladie. La convention prévoit également des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, avec un maximum de 10 jours
Congés exceptionnels pour événements familiaux (article 90)
La convention prévoit des jours de congés pour divers événements familiaux (mariage, naissance, décès, adoption, handicap d’un enfant, etc.)
Jours prévus par le Code du travail (ouvrables)
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité | 3 jours |
| Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même | 5 jours |
| Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 8 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant | 2 jours |
Jours prévus par le Code du travail (ouvrés)
| Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 7 jours |
Jours conventionnels (calendaires)
| Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié | Une semaine |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) | 5 jours |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour |
| Décès d’un petit-enfant | 1 jour |
Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté et n’entraînent aucune réduction de rémunération.
Maladie et accident (titre VII, chapitre 2)
En cas d’incapacité de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale, sous conditions d’ancienneté et de justificatif médical. La durée et le montant de cette indemnisation varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le calcul et le versement de cette indemnisation, notamment en cas de changement de tranche d’ancienneté en cours d’absence.
Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées est encadré, et ne peut pas être motivé par l’état de santé du salarié.
Congés liés à la parentalité (article 92)
La convention garantit le droit au congé maternité et au congé adoption, avec une indemnisation complémentaire à 100% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Un congé pour enfant malade est également prévu, d’une durée de 3 à 5 jours par an selon la situation familiale.
Autres absences (titre VII)
Des dispositions encadrent les absences pour événements syndicaux, la réserve opérationnelle, les astreintes, les déplacements professionnels, etc.
Informations sur la prime d’ancienneté
Les salariés des groupes d’emplois A à E bénéficient d’une prime d’ancienneté après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Elle est calculée en appliquant le nombre d’années d’ancienneté (plafonné à 15 ans) à une base de calcul spécifique. Cette base est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux défini pour chaque classe d’emploi.
La valeur du point est négociée au niveau territorial et est fixée par un accord. En l’absence d’accord, la valeur applicable est la dernière négociée sur le territoire.
Enfin, le montant de la prime varie en fonction de l’horaire de travail. Les majorations pour heures supplémentaires ou les conventions de forfait en jours sont appliquées à la prime
En pour rappel, la prime d’ancienneté doit être indiquée sur une ligne distincte du bulletin de paie
Dispositions transitoires : un complément de prime est prévu pour les salariés présents au 31 décembre 2023 si la nouvelle formule de calcul engendre une baisse de leur prime d’ancienneté. Ce complément est versé jusqu’à ce que la nouvelle prime atteigne le montant de l’ancienne
Calcul de la prime d’ancienneté
Pour les classes d’emplois allant de 1 à 10 incluses, le taux utilisé pour déterminer la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté, est établi comme suit :
| Classe d’emplois | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
| Taux | 1,45 % | 1,6 % | 1,75 % | 1,95 % | 2,2 % | 2,45 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,3 % | 3,8 % |
Pour rappel, la formule de calcul de la prime d’ancienneté est la suivante :
([base de calcul spécifique] × 100) × nombre d’années d’ancienneté
La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage.
Par exemple, prenons un salarié Y avec 8 ans d’ancienneté dans la même entreprise, occupant un poste classé A1, et dont la valeur du point sur son territoire est de 5 euros. L’application de la formule précédente se présente ainsi :
Exemple avec un salarié « Paul » avec 9 ans d’ancienneté dans la même entreprise, occupant un poste classé A2, et dont la valeur du point sur son territoire est de 6 euros. La formule de calcul est alors la suivante :
([6 × 1,60%] × 100) × 9 = 86,40 euros mensuels bruts pour 35 heures
Période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. Les périodes de suspension du contrat de travail pendant l’essai prolongent celle-ci d’une durée équivalente.
Formalisation
La période d’essai doit expressément être mentionnée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail pour être valide.
Durée
- CDD : la durée est fixée conformément aux dispositions législatives.
- CDI : la durée maximale varie en fonction du groupe d’emploi du salarié, allant de 2 mois pour les groupes A, B et C à 4 mois pour les groupes F, G, H et I. Les périodes de travail dans l’entreprise effectuées dans les six derniers mois précédant l’embauche en CDD ou CTT, pour le même emploi, sont déduites de la période d’essai en CDI.
Apprentissage
Aucune période d’essai ne peut être imposée si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI, CDD ou CTT dans la même entreprise, sauf si le contenu de l’emploi ne correspond pas aux activités de l’apprentissage. Auquel cas, une période d’essai non renouvelable peut être prévue.
Renouvellement
- CDD : La période d’essai n’est pas renouvelable.
- CDI : La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si cela est prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat et avec l’accord exprès des deux parties pendant la période initiale. La durée totale, renouvellement compris, varie de deux mois pour les groupes A et B à 6 mois pour les groupes F, G, H et I.
Classification, salaires et primes
La convention met en place une nouvelle grille de classification unique et inédite applicable à tous les salariés de la branche. Elle instaure également un barème unique de salaires minimums hiérarchiques à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, avec une période transitoire pour les entreprises de moins de 150 salariés. La prime d’ancienneté est maintenue, mais sa formule de calcul est révisée. Un complément est prévu pour compenser d’éventuelles pertes pour les salariés présents au 31 décembre 2023.
Date et durée d’application de la convention collective
La convention collective est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord du ministère du Travail
L’arrêté d’extension de la convention collective, daté du 14 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le 22 décembre 2022 par le ministère du Travail.
Dernières grilles des salaires applicables dans la métallurgie
Dernière grille des salaires du personnel de la métallurgie :
Télécharger la convention collective officielle de la métallurgie
En complément, à télécharger la nouvelle convention collective de la métallurgie nationale de la métallurgie du 7 février 2022 au format PDF :
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Foire aux questions (FAQ) sur la nouvelle convention collective de la métallurgie
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