En application sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail la nouvelle convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement a été publiée au Journal officiel (BOCC 2024-30 TRA), sous la désignation convention collective du 27 juin 2024 (IDCC 3252).
La nouvelle convention collective est la fusion des conventions collectives suivantes :
- La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC n° 2717.
- La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l’association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 (IDCC n° 2519).
- La convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (IDCC n° 2397.
Sommaire
Points essentiels de la convention collective de la création et de l’événement
Domaines d’activités
- Les entreprises de prestation de services techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia,
- Les entreprises de prestation au service du spectacle vivant et de l’événement,
- Les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux, tentes et structures,
- Les agences événementielles,
- Les agences de mannequins.
Prime d’ancienneté
La convention collective prévoit une majoration de la rémunération minimale des salariés en fonction de leur ancienneté sur le poste. Après 3 années de présence continue dans l’entreprise et sur le même poste, la rémunération minimale est majorée de 3%. Cette majoration atteint 8% après 8 années d’ancienneté.
Rupture du contrat de travail
Durée du préavis
La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son statut (cadre ou non-cadre). Plus l’ancienneté est importante, plus la durée du préavis est longue.
Indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est due aux salariés ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le calcul de cette indemnité prend en compte l’ancienneté du salarié à la date de fin du préavis.
Congés
Congés payés annuels :
Le nombre de jours de congés payés est déterminé par le Code du travail pour les salariés qui ne relèvent pas de la Caisse des congés spectacle. La période de référence pour l’acquisition des congés payés est du 1ᵉʳ juin au 31 mai.
La période de prise des congés payés comprend la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, mais la période exacte est définie au niveau de chaque entreprise. Les droits à congé non utilisés sont perdus à la fin de la période de consommation, sauf si l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés.
Un salarié absent pour cause de maladie peut bénéficier d’un report de 15 mois pour prendre ses congés payés. Le montant de l’indemnité de congés payés est plafonné à deux fois le salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie d’emploi du salarié, dans la limite d’un plafond journalier de 272 €.
Congés pour événements familiaux :
La convention collective prévoit des congés payés pour divers événements familiaux, tels que le décès d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent. La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :
- Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours.
- Mariage d’un enfant : 2 jours.
- Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour.
- Naissance ou adoption : 3 jours.
- Décès du conjoint, du concubin, du partenaire de Pacs : 5 jours.
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent, ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié : 14 jours.
- Décès d’un enfant d’au moins 25 ans et sans enfant : 12 jours.
- Décès d’un parent ou d’un beau-parent : 3 jours.
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours.
- Décès d’un petit-enfant ou d’un grand-parent : 1 jour.
- Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours.
- Déménagement de la résidence principale (une fois tous les 5 ans) : 1 jour.
Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté. Ils ne doivent pas être confondus avec les congés maternité, paternité et adoption, qui sont des congés de plus longue durée et qui sont généralement pris en charge par la Sécurité sociale.
Congé de maternité :
La durée du congé prénatal peut être augmentée dans certaines situations, par exemple, en cas de naissances multiples ou si le médecin prescrit un congé pathologique.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Le père biologique de l’enfant ou le conjoint/concubin/partenaire de Pacs de la mère biologique a droit à un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.
Le congé est divisé en deux parties : une partie obligatoire de 4 jours ouvrés (dont 3 jours d’autorisation d’absence pour naissance) et une partie des 25 jours ouvrés pouvant être prise plus tard. Un entretien est organisé entre le salarié et son supérieur pour discuter de l’articulation entre sa vie professionnelle et personnelle et de ses perspectives d’évolution professionnelle.
Congé d’adoption :
Le salarié qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d’adoption. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer.
Don de jours de repos :
Les salariés peuvent faire don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Les jours de repos pouvant être donnés sont les suivants : 5ᵉ semaine de congés payés, RTT, jours de récupération.
Autres congés :
La convention collective rappelle que le salarié peut bénéficier d’autres congés prévus par le Code du travail, tels que le congé parental, le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé proche aidant et le congé solidarité familiale.
Dernière grille des salaires des entreprises au service de la création et de l’événement :
Date et durée d’application de la convention collective
La convention collective entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la République française et pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord du ministère du Travail
L’arrêté d’extension de la convention collective du ministère du Travail est en attente de publication au Journal officiel.
Télécharger la convention collective officielle de la création et de l’événement
En complément, à télécharger la nouvelle convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024 au format PDF :
Nouvelle convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024
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Foire aux questions (FAQ) sur la convention collective de la création et de l’événement
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024
Découvrez les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC (salaire minimum de croissance) et les salaires minimums conventionnels. Ces derniers sont souvent méconnus des salariés, mais dont le respect est tout aussi contraignant pour l’employeur que le salaire légal – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.
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