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En application de l’avenant n° 9 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minimums (BOCC 2023-28 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ septembre 2023 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127 – Brochure JO N° 3370).
La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :
Combien gagne une assistante de vie ou une aide-ménagère ?
Quelle est l’échelle des salaires des entreprises de services à la personne en 2023 ?
Combien peut gagner une garde d’enfants selon sa formation et son expérience ?
Quel est le salaire moyen des entreprises de services à la personne ?
Il s’agit des salaires horaires minimums garantis en fonction de l’emploi repère et de votre niveau.
Salaires 2023 des entreprises de services à la personne
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des entreprises de services à la personne en 2023
Emploi repère
Niveau
Taux horaire brut minimale au 1er septembre 2023(en euros)
Agent d’entretien petits travaux de jardinage
I
11,55 €
Agent d’entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie
Garde d’enfant(s)
Assistant(e) ménager(ère)
Garde d’enfant(s)
II
11,64 €
Assistant(e) ménager(ère)
Assistant(e) de vie
III
11,72 €
Garde d’enfant(s)
Assistant(e) de vie
IV
11,98 €
Salaires des entreprises de services à la personne en 2023
Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension, soit le 1er septembre 2023.
Télécharger l’avenant des salaires 2023 des entreprises de services à la personne
En complément, à télécharger l’avenant n° 9 du 11 mai 2023 des salaires des entreprises de services à la personne au format PDF :
Avenant n° 9 du 11 mai 2023 des salaires des entreprises de services à la personne
Acheter la convention collective des entreprises de services à la personne
Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127 – Brochure JO N° 3370) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des entreprises de services à la personne
Quels sont les salaires des entreprises de services à la personne en 2023 ?
Au 1ᵉʳ septembre 2023, les salaires horaires des entreprises de services à la personne vont de 11,55 euros à 11,98 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des entreprises de services à la personne ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des entreprises de services à la personne doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction de l’emploi repère attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. L’emploi repère et le niveau sont déterminés au regard du poste occupé, de la qualification et du niveau de responsabilité.
Quel est le salaire minimum dans les entreprises de services à la personne en 2023 ?
Au 1ᵉʳ septembre 2023, le salaire minimum horaire dans les entreprises de services à la personne est de 11,55 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des entreprises de services à la personne ?
Le numéro IDCC de la convention collective des entreprises de services à la personne est « 3127 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des entreprises de services à la personne ?
Le numéro de brochure de la convention collective des entreprises de services à la personne est « 3370 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires des entreprises de services à la personne :
La convention collective du service à la personne régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Maison :
Entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux,
Petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres
Petits travaux de bricolage, dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.
Commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel,
Présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.
Famille :
Garde d'enfants à domicile,
Soutien scolaire et cours à domicile, à l'exception des cours de sport,
Accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.
Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées :
Aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.
Services à la personne sur son lieu de travail :
Conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne suivants et sur son lieu de travail :
Intermédiation de services à la personne,
Livraison de courses,
Assistance administrative,
Collecte et livraison de linge repassé,
Garde collective d'enfants.
Activités complémentaires :
Livraison de repas, la livraison de courses, l'assistance administrative, la collecte, la livraison de linge repassé,
Accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, l'aide au transport, ou les prestations de conduite de véhicule personnel des personnes,
Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (à l'exclusion du toilettage).
La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 88.10A ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des services à la personne, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent(e) d'entretien de la maison
Auxiliaire de vie sociale
Intervenant(e) en soutien scolaire à domicile
Aide à domicile
Employé(e) familial(e)
Kinésithérapeute à domicile
Aide-soignant(e) à domicile
Ergothérapeute à domicile
Préposé(e) aux repas à domicile
Assistant(e) administratif(ve) à domicile
Garde d'enfants à domicile
Psychologue à domicile
Assistant(e) de vie dépendance
Infirmier(ère) à domicile
Technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale
Aide ménager(ère)
Intervenant(e) en activités de loisirs
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective du service à la personne
Les entreprises embauchant le plus dans les services à la personne
A2MICILE
COMPLETUDE
NH SERVICES
ACADOMIA
CRECHE ATTITUDE
OUI CARE
ACCES SAP ACCÈS AUX SERVICES A LA PERSONNE
DOMICIL PLUS
PETITS-FILS (Groupe Korian)
AVS BESANCON
DOMUSVI DOMICILE
SHIVA
AXEO Services
INTERSERVICES
SOUS MON TOIT
BIEN À LA MAISON
LOT AIDE À DOMICILE
VITALLIANCE
Principales entreprises relevant de la convention collective du service à la personne en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du service à la personne. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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