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En application de l’accord du 4 novembre 2022 (BOCC 2023-08 TRA du Journal Officiel), ci-dessous les nouvelles grilles des indemnités (repas, frais de transport et de trajet) des départements de la Drôme et de l’Ardèche au 1ᵉʳ janvier 2023 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (BTP) visées par le décret du 1ᵉʳ mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 7 mars 2018 (IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193).
L’indemnité de repas est désormais fixée à 11 euros au 1ᵉʳ janvier 2023.
Sommaire
Barème de l’indemnité de frais de transport (jusqu’à 10 salariés) en Drôme-Ardèche en 2023
Zone 1a 0 à 5 km
Zone 1b 5 à 10 km
Zone 2 10 à 20 km
Zone 3 20 à 30 km
Zone 4 30 à 40 km
Zone 5 40 à 50 km
1,81 €
3,08 €
5,84 €
9,40 €
13,20 €
16,83 €
Indemnité de frais de transport (jusqu’à 10 salariés) en Drôme-Ardèche en 2023
Barème de l’indemnité de frais de trajet (jusqu’à 10 salariés) en Drôme-Ardèche en 2023
Zone 1a 0 à 5 km
Zone 1b 5 à 10 km
Zone 2 10 à 20 km
Zone 3 20 à 30 km
Zone 4 30 à 40 km
Zone 5 40 à 50 km
0,77 €
1,39 €
2,83 €
4,11 €
5,59 €
6,85 €
Indemnité de frais de trajet (jusqu’à 10 salariés) en Drôme-Ardèche en 2023
Pour rappel, les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés et jusqu’à 10 salariés) intègrent dorénavant des clauses communes sur les salaires minima, les indemnités de repas et les frais de déplacements.
Acheter la convention collective des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés) de Drôme-Ardèche
Pour acheter la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (BTP) visées par le décret du 1ᵉʳ mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
La convention collective du bâtiment (IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193) régit les relations entre les salariés et les entreprises jusqu’à 10 salariés sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Aménagement de placards,
Aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques et couvres marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire,
Charpente en bois,
Charpente et de maçonnerie associées,
Construction de cheminées d'usine,
Construction et d'installation de stands pour les foires et expositions,
Construction et entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types,
Couverture en tous matériaux,
Couverture-plomberie et chauffage,
Entreprises générales de bâtiment,
Équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment),
Étanchéité,
Fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment,
Fabrication de maquettes et plans en relief,
Fabrication et installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air,
Fabrication et pose de maisons métalliques,
Fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques),
Ferronnerie pour le bâtiment : fabrication et pose associées de balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.,
Forages, sondages ou des fondations spéciales,
Fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé,
Fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude,
Installation de cuisine,
Installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile,
Installations de chauffage et d'électricité,
Installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments,
Installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, etc.),
Installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines, etc.),
Maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition,
Maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment,
Menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique, intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication),
Peinture de bâtiment et décoration,
Peinture, plâtre, vitrerie (associés),
Plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre,
Plomberie, chauffage et électricité,
Plomberie-installation sanitaire,
Pose de clôtures,
Pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication),
Pose de petite charpente en fer pour le bâtiment,
Pose de vitres, de glaces, de vitrines,
Pose d'enseignes lumineuses.
Production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment,
Réalisation de constructions industrialisées,
Serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation),
Terrassement et de démolition pour le bâtiment,
Terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment,
Travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins,
Travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus),
Travaux d'infrastructure générale,
Travaux d'installations industrielles ou de montage-levage.
Codes NAF associés
Les codes NAF associés aux activités du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) sont :
21-06
55-30
55-71
21-07
55-31
55-72
24-03
55-40
55-73
55-10
55-50
87-08
55-12
55-60
55-20
55-70
Liste des codes NAF associés aux activités du bâtiment jusqu'à 10 salariés
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les principaux métiers exercés
Dans la convention collective du bâtiment jusqu’à 10 salariés, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Carreleur
Métallier-serrurier
Carreleur-mosaïste
Monteur en échafaudages
Charpentier
Monteur en installations sanitaires
Chauffagiste
Peintre en bâtiment
Couvreur
Plaquiste
Échafaudeur
Plâtrier
Électricien du bâtiment
Plombier-chauffagiste
Étancheur
Poseur de bardage
Façadier
Poseur de cloisons sèches
Grutier
Poseur de menuiseries extérieures
Installateur en systèmes de ventilation
Poseur de revêtements de sol
Jointeur
Tailleur de pierre
Maçon
Terrassier
Menuisier
Vitrier
Toutes les professions du bâtiment (jusqu’à 10 salariés)
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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