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En application de l’avenant n° 72 du 1ᵉʳ juin 2022 (BOCC 2022-29 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ septembre 2022 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 (IDCC 1316 – Brochure JO N° 3151).
La convention gère les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont les activités principales sont :
La mise à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales,
Les centres et villages de vacances à équipements légers ou développés,
Accessoirement, l’exploitation de terrains de camping-caravaning ou l’organisation de séjours ou de voyages de vacances ou de loisirs.
Les codes NAF de votre entreprise ou association (délivrés par l’INSEE) d’appartenance à la convention sont généralement : NAF 55-2 E, NAF 55-2 C et NAF 63-3 Z, NAF 74-1 J et NAF 91-3 E.
La grille des salaires ci-dessous est la grille des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.
Salaires du tourisme social et familial en 2022
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum du tourisme social et familial en 2022
Niveau
Salaire minimum mensuel conventionnel (montants bruts) au 1ᵉʳ septembre 2022
A
1 646 €
B
1 670 €
C
1 704 €
D
1 829 €
E
2 080 €
F
2 416 €
G
3 002 €
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant entre en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension et au plus tard au 1ᵉʳ septembre 2022.
Acheter la convention collective du tourisme social et familial
Pour acheter la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 (IDCC 1316 – Brochure JO N° 3151) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective du tourisme social et familial :
La convention collective nationale du tourisme social et familial sans but lucratif s'applique aux salariés des entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer ayant les activités principales suivantes :
Exploitation de maisons familiales,
Centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires,
A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages.
Les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous les codes NAF « 55.10Z », « 55.20Z » et « 55.90Z ». Les établissements dépendants d'organismes de tourisme social et familial, et développant des activités à titre accessoire sont en général classés sous les codes NAF « 53.30Z » et « 79.11Z », « 79.12Z », « 79.90Z ». Et, les sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus sont le plus souvent référencés sous les codes NAF « 70.10Z » et « 94.99Z ».
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est déterminé par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) selon l'activité principale exercée par l'entreprise.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective du tourisme social et familial, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Hôte d'accueil - Réceptionniste - Agent de propreté - Veilleur de nuit - Agent de sécurité
Agent polyvalent de restauration - Aide cuisine - Serveur-Barman
Agent de maintenance
Agent administratif Agent de gestion
Opérateur de vente
B
Animateur - Surveillant de baignade
Hôte d'accueil - Réceptionniste - Agent de propreté - Agent de sécurité
Serveur - Magasinier - Cuisinier - Barman
Agent de maintenance
Agent administratif/de gestion - Assistant administratif/de gestion/informatique et réseaux
Assistant commercial - Agent de vente/Vendeur conseil
C
Animateur spécialisé - Maître-nageur sauveteur - Superviseur d'animation/d'activités sportives et de loisirs Responsable adjoint d'animation/d'activités sportives et de loisirs
Superviseur ménage/sécurité/accueil Responsable adjoint de sécurité/d'hébergement
Cuisinier - Second de cuisine - Responsable adjoint de cuisine
Responsable adjoint de maintenance
Aide-comptable - Technicien informatique et réseaux - Assistant administratif/de gestion/paie/RH/Informatique et réseaux/juridique/comptable - Responsable adjoint administratif/de gestion/informatique et réseaux
Technicien informatique et réseaux - Comptable - Gestionnaire administratif/paie/RH - Juriste - Responsable administratif/de gestion/informatique et réseaux
Commercial - Infographiste - Chargé de communication - Responsable communication
E
Juriste - Chargé de communication - Responsable Prestations (animation/maintenance/restauration/hébergement)/d'équipe/RH/Opérations/Commercial/Financier/Paie/Informatique - Directeur Métiers (animation/maintenance/restauration/hébergement)/d'équipe/RH/Opérations/Commercial/Financier/Paie/Informatique - Directeur de site/structure
F
Statut cadre obligatoire à partir du niveau F
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective du tourisme social et familial
Entreprises relevant de la convention collective du tourisme social et familial
VACANCES BLEUES RÉSIDENCES
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
MILEADE
VACANCES BLEUES
CVO COTE VACANCES ORGANISATION
Principales entreprises relevant de la convention collective du tourisme social et familial en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du tourisme social et familial. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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