Grille des salaires du notariat en octobre 2022

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

• Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

• Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

• Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
  • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
  • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
• Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

• Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
  • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
  • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
  • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
  • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
• Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

• Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
  • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
  • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
  • Consulter un représentant syndical,
  • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

• Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur : comprendre les différences entre salaire brut et net.

• Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

• Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.