Grille des salaires des cabinets d’experts-comptables en 2023

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application l’avenant n° 46 du 7 octobre 2022 (BOCC 2022-45 TRA du Journal Officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2023, ci-dessous les nouvelles grilles des salaires minima au 1ᵉʳ janvier 2023 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020).

  • La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s’applique au-delà,
  • La valeur du point de base est de 121,17 €,
  • La valeur du point hiérarchique est de 74,62 €.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient.

Rémunérations minimales 2023 des cabinets d'experts-comptables
Grille des salaires 2023 des experts-comptables et de leurs salariés

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Pour rappel, la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018.

Barème de rémunération et salaire minimum des cabinets d’experts-comptables en 2023 (pour 35 heures) :

Niveau

Coefficient

Salaires annuels bruts au 1ᵉʳ janvier 2023

N5 – Exécution

170

20 319,60 €

175

20 692,70 €

180

21 065,80 €

190

21 812,00 €

200

22 558,20 €

210

23 304,40 €

N4 – Exécution avec délégation

220

24 050,60 €

240

25 543,00 €

260

27 035,40 €

280

28 527,80 €

N3 – Conception assistée

330

32 258,80 €

385

36 362,90 €

N2 – Conception et animation

450

41 213,20 €

500

44 944,20 €

N1 – Direction

600

52 406,20 €

Forfait jours des cabinets d’experts-comptables en 2023 :

La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante :

  • 22 % pour le coefficient 330,
  • 15 % pour le coefficient 385,
  • 10 % pour le coefficient 450,
  • 5 % pour les coefficients 500 et 600.

Niveau

Coefficient

Salaires annuels bruts au 1ᵉʳ janvier 2023

N3 – Conception assistée

330

39 355,74 €

385

41 817,34 €

N2 – Conception et animation

450

45 334,52 €

500

47 191,41 €

N1 – Direction

600

55 026,51 €

Prime d’ancienneté des cabinets d’experts-comptables en 2023

AnciennetéMontant annuel
3 années363,51 €
6 années727,02 €
9 années1 090,53 €
12 années1 454,04 €
15 années et plus1 817,55 €

La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 46 454 € brut en 2023.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2023 des cabinets d’experts-comptables et de commissaires

En complément, à télécharger l’avenant n° 46 du 7 octobre 2022 des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes au format PDF.

Acheter la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires

Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des cabinets d’experts-comptables et de commissaires

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

  • Experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945,
  • Commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. 20Z,
  • Associations de gestion et de comptabilité (AGC) suite à la fusion des deux conventions.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Analyste contrôle interneCollaborateur comptable confirméGestionnaire de paie appelé aussi Collaborateur social
Assistant ComptableCollaborateur comptable juniorJuriste
Assistant d’auditCommissaire aux comptesResponsable de mission d’audit
Assistant JuridiqueDirecteur de mission d’auditResponsable du Pôle social
AuditeurExpert-comptableResponsable Juridique
Chef de missionExpert-comptable stagiaire
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Les entreprises embauchant le plus des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

ACD GroupeEurusIn Extenso
AfigecExcoKPMG France
AudeciaExpertis CFEMazars France
Baker Tilly FranceEY (Ernst & Young) FranceNexia S&A
BDO FranceFidorgOrcom
Cabinet HLP AuditFiducialPwC France
CogedisGMBA Walter AllinialRSM France
Compagnie FiduciaireGrant Thornton FranceSociété Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable (SFEC)
Crowe FranceGroupe SFCTGS France
Deloitte FranceGroupe Y Nexia
Principales entreprises relevant de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes :

IDCCDescription de la convention collective
3160Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité par arrêté ministériel du 27 juillet 2018
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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