En application l’avenant n° 46 du 7 octobre 2022 (BOCC 2022-45 TRA du Journal Officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2023, ci-dessous les nouvelles grilles des salaires minima au 1ᵉʳ janvier 2023 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020).
- La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s’applique au-delà,
- La valeur du point de base est de 121,17 €,
- La valeur du point hiérarchique est de 74,62 €.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient.
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Pour rappel, la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018.
Sommaire
Barème de rémunération et salaire minimum des cabinets d’experts-comptables en 2023 (pour 35 heures) :
Niveau |
Coefficient |
Salaires annuels bruts au 1ᵉʳ janvier 2023 |
N5 – Exécution |
170 |
20 319,60 € |
175 |
20 692,70 € |
|
180 |
21 065,80 € |
|
190 |
21 812,00 € |
|
200 |
22 558,20 € |
|
210 |
23 304,40 € |
|
N4 – Exécution avec délégation |
220 |
24 050,60 € |
240 |
25 543,00 € |
|
260 |
27 035,40 € |
|
280 |
28 527,80 € |
|
N3 – Conception assistée |
330 |
32 258,80 € |
385 |
36 362,90 € |
|
N2 – Conception et animation |
450 |
41 213,20 € |
500 |
44 944,20 € |
|
N1 – Direction |
600 |
52 406,20 € |
Forfait jours des cabinets d’experts-comptables en 2023 :
La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante :
- 22 % pour le coefficient 330,
- 15 % pour le coefficient 385,
- 10 % pour le coefficient 450,
- 5 % pour les coefficients 500 et 600.
Niveau |
Coefficient |
Salaires annuels bruts au 1ᵉʳ janvier 2023 |
N3 – Conception assistée |
330 |
39 355,74 € |
385 |
41 817,34 € |
|
N2 – Conception et animation |
450 |
45 334,52 € |
500 |
47 191,41 € |
|
N1 – Direction |
600 |
55 026,51 € |
Prime d’ancienneté des cabinets d’experts-comptables en 2023
Ancienneté | Montant annuel |
3 années | 363,51 € |
6 années | 727,02 € |
9 années | 1 090,53 € |
12 années | 1 454,04 € |
15 années et plus | 1 817,55 € |
La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 46 454 € brut en 2023.
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires 2023 des cabinets d’experts-comptables et de commissaires
En complément, à télécharger l’avenant n° 46 du 7 octobre 2022 des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes au format PDF.
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