En application de l’avenant n° 73 du 21 juillet 2022 (BOCC 2022-36 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1ᵉʳ août 2022 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149 – Brochure JO N° 3156).
La valeur du point est fixée à 16,81 € (augmentation de 3 %) au 1ᵉʳ août 2022.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau, position et coefficient.
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des activités du déchet en 2022
Niveau
Position
Coefficient
Salaire minimum pour 151,67 heures par mois au 1ᵉʳ août 2022
I
1
100
1 681,00 €
II
1
104
1 748,24 €
2
107
1 798,67 €
3
110
1 849,10 €
III
1
114
1 916,34 €
2
118
1 983,58 €
3
125
2 101,25 €
4
132
2 218,92 €
IV
1
150
2 521,50 €
2
167
2 807,27 €
V
170
2 857,70 €
Valeur du point :
16,81 €
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ août 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires 2022 des activités du déchet
Acheter la convention collective des activités du déchet
Pour acheter la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149 – Brochure JO N° 3156) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des activités du déchet
Quels sont les salaires des activités du déchet en 2022 ?
Au 1er août 2022, les salaires mensuels bruts des activités du déchet vont de 1 681,00 euros à 2 857,70 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des activités du déchet en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des activités du déchet doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quel est le Smc des activités du déchet en 2022 ?
Au 1er août 2022, le Smc brut mensuel des activités du déchet est de 1 681,00 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum des activités du déchet en 2022 ?
Au 1er août 2022, le salaire minimum brut mensuel des activités du déchet est de 1 681,00 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quelle est la nouvelle valeur du point des activités du déchet en 2022 ?
Au 1er août 2022, la valeur du point des activités du déchet est de 16,81 euros.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des activités du déchet ?
Le numéro IDCC de la convention collective des activités du déchet est « 2149 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des activités du déchet ?
Le numéro de brochure de la convention collective des activités du déchet est « 3156 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la convention collective des activités de déchets :
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Domaines d'activités de la convention collective
La convention collective des activités du déchet régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues, etc.),
Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement, etc.),
Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus dans l'optique de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage, etc.),
Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement, etc.).
Codes NAF
La convention collective des activités du déchet est généralement désignée par les Codes NAF suivants :
Description de l’activité
Code NAF
Collecte des déchets dangereux
38.12Z
Collecte des déchets non dangereux
38.11Z
Récupération de déchets triés
38.32Z
Traitement et élimination des déchets dangereux
38.22Z
Traitement et élimination des déchets non dangereux
38.21Z
Codes NAF des activités du déchet
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des activités du déchet, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Collecte et activités assimilées :
Équipier de collecte,
Agent d'entretien d'infrastructures,
Agent de centre de tri, de groupement des déchets,
Agent d'accueil, de réception,
Conducteur d'engin, d'équipement/Aide-opérateur,
Agent de contrôle des déchets,
Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement,
Agent qualifié centre de tri, de regroupement des déchets,
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets,
Technicien ou opérateur confirmé/Agent de maîtrise d'exploitation.
Études/développement :
Agent d'études, de développement,
Agent qualifié d'études, de développement,
Agent de maîtrise d'études, de développement.
Maintenance :
Agent de maintenance,
Agent qualifié de maintenance,
Technicien confirmé,
Agent de maîtrise de maintenance,
Employé de gestion ou d'administration,
Employé qualifié de gestion ou d'administration,
Agent de maîtrise de gestion ou d'administration.
Traitement des déchets :
Agent de centre de traitement des déchets,
Conducteur d'engin, d'équipement, de traitement des déchets,
Agent qualifié de centre de traitement des déchets,
Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.
Les entreprises embauchant le plus dans les activités du déchet
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS - COVED
SEA ASSAINISSEMENT
LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP
SEPUR
NICOLLIN SAS
SMN SOCIETE MÉDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT
ONYX ARA
SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE
ORTEC INDUSTRIE
SUEZ RV
PAPREC CRV
URBASER ENVIRONNEMENT
PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE
VEOLIA RECYCLAGE
Principales entreprises relevant de la convention collective des activités du déchet en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des activités du déchet. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?
Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
8 réflexions au sujet de “Grille des salaires des activités du déchet en août 2022”
Bonjour,
La valeur du point est de 17,45€ depuis janvier 2023.
Cordialement.
Bonjour,
Merci, mais je n’ai pas vu d’information officielle en ce sens. Auriez-vous le lien vers l’accord salarial qui précise la nouvelle valeur du pont ? Merci
Bonjour,
a ce jour mon employeur n’a toujours pas appliqué le point valeur de 17.45 sous prétexte que ce n’est pas encore paru au journal officiel. Est-il dans ces droits ?
Merci d’avance pour vos réponses.
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Bonjour,
La valeur du point est de 17,45€ depuis janvier 2023.
Cordialement.
Bonjour,
Merci, mais je n’ai pas vu d’information officielle en ce sens. Auriez-vous le lien vers l’accord salarial qui précise la nouvelle valeur du pont ? Merci
Bonjour
le lien pour les NAO suez 2023
https://www.syndicat-suez.fr/blog/c/0/i/70022142/negociation-annuelle-obligatoire-suez-hq-2023
Bonne soirée
Merci de l’information. Bonne soirée
Bonjour,
a ce jour mon employeur n’a toujours pas appliqué le point valeur de 17.45 sous prétexte que ce n’est pas encore paru au journal officiel. Est-il dans ces droits ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour, Non, mais il peut faire un rattrapage de salaire.
Bonjour,
Je vous informe seulement que votre grille n’est absolument pas a jour.
À ce jour la valeur du point est a 17,84€.
Visiblement vous ne recevez pas les information depuis 2022.
Bonne journée
Bonjour, effectivement, merci pour l’information. Attention, les accords ne sont pas à ce jour publiés au journal officiel. Cordialement.