Grille des salaires de l’immobilier et des résidences de tourisme en juillet 2022
Dernière mise à jour :
Convention collective de l'immobilier (administrateurs de biens - sociétés immobilières et agents immobiliers) | Brochure : 3090 - IDCC : 1527 | Mise à jour des salaires 2024
En application de l’avenant n° 93 du 27 juin 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-34 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières) du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090).
L’avenant s’applique à toutes les entreprises rattachées à la convention collective de l’immobilier en fonction du code NAF de votre entreprise (délivré par l’INSEE). Les codes NAF associés à la convention collective de l’immobilier sont : 6832B, 6832A, 6831Z, 6820B, 6820A, 6810Z, 6619A, 4110B, 4110A, 4779Z et 9529Z.
Il s’agit des minima garantis de salaire brut annuels pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois, sur 13 mois, hors prime d’ancienneté en fonction de votre niveau.
Grille des salaires 2022 de l’immobilier et des résidences de tourisme
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum de l’immobilier et des résidences de tourisme en 2022
Niveau
Salaire minimum brut annuel en euros (1) au 1ᵉʳ juillet 2022
E1
21 393 €
E2
22 061 €
E3
22 445 €
AM1
22 661 €
AM2
24 218 €
C1
25 798 €
C2
33 793 €
C3
40 265 €
C4
45 346 €
E = employé, AM = agent de maîtrise, C = cadre.
[1] Sur 13 mois, hors prime d’ancienneté.
Pour rappel, cette grille conventionnelle unifiée s’applique indistinctement aux résidences de tourisme qu’à l’immobilier.
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires 2022 de l’immobilier et des résidences de tourisme
Acheter la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme
Pour acheter la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’immobilier et des résidences de tourisme
Quelle est l’échelle des salaires de l’immobilier et des résidences de tourisme en 2022 ?
Au 1er juillet 2022, l’échelle des salaires annuels de l’immobilier et des résidences de tourisme va de 21 393 euros à 45 346 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires de l’immobilier et des résidences de tourisme ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du niveau attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses employés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le niveau est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, des responsabilités et de l’ancienneté.
Quels sont les salaires de l’immobilier et des résidences de tourisme en 2022 ?
Au 1er juillet 2022, les salaires annuels bruts de l’immobilier et des résidences de tourisme vont de 21 393 euros à 45 346 euros.
Quel est le Smc dans l’immobilier et les résidences en 2022 ?
Au 1er juillet 2022, le Smc brut annuel dans l’immobilier et les résidences de tourisme est de 21 393 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum dans l’immobilier et les résidences de tourisme en 2022 ?
Au 1er juillet 2022, le salaire minimum brut annuel dans l’immobilier et les résidences de tourisme est de 21 393 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme est « 1527 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme ?
Le numéro de brochure de la convention collective de l’immobilier et des résidences de tourisme est « 3090 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’immobilier :
La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
L'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 (Activités immobilières) de la nomenclature d'activités française, soit :
Activités des marchands de biens immobiliers (68.10Z),
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués (68.20),
Location de logements (68.20A),
Location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20B),
Agences immobilières (68.31Z),
Administration de biens immobiliers (68.32),
Administration d’immeubles et autres biens immobiliers (68.32A),
Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (68.32B).
Entreprises immatriculées sous le code 81.10Z : activités combinées de soutien lié aux bâtiments,
Résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55.20Z,
Holdings (classe 64.20Z et 70.10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever,
Organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective de l’immobilier,
Les négociateurs immobiliers, VRP salariés des entreprises, les agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens et syndics de copropriétés.
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’immobilier, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Administrateur de biens
Conseiller en gestion de patrimoine immobilier
Promoteur immobilier
Agent immobilier
Expert en évaluation immobilière
Responsable de copropriété
Assistant(e) commercial(e) immobilier
Expert immobilier
Responsable technique immobilier
Assistant(e) en gestion locative
Gestionnaire de biens immobiliers
Chargé(e) de développement foncier
Juriste immobilier
Conducteur(trice) d'opération immobilière
Négociateur immobilier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’immobilier
Les entreprises de l’immobilier les plus importantes
ARGAN
FONCIA TRANSACTION FRANCE
ODALYS RESIDENCES
BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE
HUMAN IMMOBILIER
LA POSTE IMMOBILIER
BNPP REIM FRANCE BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
I@D FRANCE
RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
CBRE CONSEIL & TRANSACTION
ICADE EMGP ICADE
SAFTI
COVIVIO
IN'LI
UNIBAIL MANAGEMENT
CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE
JONES LANG LASALLE SAS
ELOGIE - SIEMP
NEXITY STUDEA
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’immobilier en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’immobilier. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.
Recherche et navigation
Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.
