Grille des salaires des expertises d’évaluations industrielles commerciales en 2023

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’avenant n° 72 du 6 novembre 2023 relatif aux salaires minimums (BOCC 2024-17 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ octobre 2023 de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 (Brochure JO N° 3145 – IDCC 915).

La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un cadre ou un agent de maîtrise ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales en 2023 ?
  • Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.

Rémunérations minimales des entreprises d'expertises d'évaluations industrielles commerciales en 2023
Salaires 2023 des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales en 2023

NiveauSalaire annuel brut minimum au 1ᵉʳ octobre 2023
N 123 052 €
N 223 368 €
N 323 589 €
N 424 357 €
N 526 355 €
N 628 307 €
N 731 455 €
N 835 508 €
N 941 792 €
N 1051 695 €
Salaires des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales en 2023

Comme le SMIC, il est essentiel de souligner que les salaires conventionnels servent de base minimale. Ainsi, les entreprises ont la liberté d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs employés en fonction de leurs ressources financières et de leurs perspectives économiques.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ octobre 2023 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2023 des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales

En complément, à télécharger l’avenant n° 72 du 6 novembre 2023 des salaires des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales au format PDF :

Avenant n° 72 du 6 novembre 2023 des salaires des entreprises d'expertises d'évaluations industrielles commerciales

Acheter la convention collective des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales

Pour acheter la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 (IDCC 915 – Brochure JO N° 3145) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024

Découvrez les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC (salaire minimum de croissance) et les salaires minimums conventionnels. Ces derniers sont souvent méconnus des salariés, mais dont le respect est tout aussi contraignant pour l’employeur que le salaire légal – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.

Tout savoir sur le salaire minimum conventionnel et le SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024

Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective des entreprises d’expertises d’évaluations industrielles commerciales

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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