Grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025

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Tous les salaires en 2025 doivent être supérieurs au SMIC et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires minimums (BOCC 2025-05 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ janvier 2025 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :

  • La valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,65 €.
  • La valeur du point dite « valeur complémentaire » est fixée à 8,19 €. »

La grille conventionnelle des salaires 2025 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un agent entretien ou un agent de sécurité ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025 ?
  • Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les entreprises de commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.

Rémunérations minimales des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025
Salaires au 1er janvier 2025 des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail. En effet, les informations relatives à la classification doivent être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025

CoefficientSalaire minimum brut mensuel au 1ᵉʳ janvier 2025
2141 851,10 €
2151 859,29 €
2171 875,67 €
2191 892,05 €
2211 908,43 €
2231 924,81 €
2301 982,14 €
2311 990,33 €
2402 064,04 €
2462 113,18 €
2502 145,94 €
2582 211,46 €
2702 309,74 €
2832 416,21 €
2962 522,68 €
2992 547,25 €
3002 555,44 €
3022 571,82 €
3022 571,82 €
3152 678,29 €
3172 694,67 €
3312 809,33 €
3452 923,99 €
3603 046,84 €
3653 087,79 €
3933 317,11 €
4003 374,44 €
4033 399,01 €
4103 456,34 €
4413 710,23 €
4473 759,37 €
4563 833,08 €
4603 865,84 €
4703 947,74 €
5424 537,42 €
Salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025

Comme le SMIC, il est essentiel de souligner que les salaires conventionnels servent de base minimale. Ainsi, les entreprises ont la liberté d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs employés en fonction de leurs ressources financières et de leurs perspectives économiques.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 pour une durée indéterminée.

Avis d’extension de l’accord salarial du ministère du Travail

L’arrêté d’extension du ministère du Travail est en attente de publication au Journal officiel.

Télécharger l’avenant des salaires 2025 des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

En complément, à télécharger l’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 des salaires 2025 des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires au format PDF :

Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 des salaires 2025 des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Acheter la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Pour acheter la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 1747 – Brochure JO N° 3102) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2025

Tout savoir sur les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières augmentations salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et de la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille des classifications – informations mises à jour au 1ᵉʳ janvier 2025.

Le SMIC et le salaire minimum conventionnel en janvier 2025
Tout savoir sur les salaires minima conventionnels et le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025

Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires :

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) régit les relations entre les salariés et les offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ainsi que les sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM).

Le terme « Commissaire de justice » désigne toute personne figurant sur la liste des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

La convention collective est généralement désignée par les codes NAF suivants :

Code NAFDescription de l’activité
69.10ZActivités juridiques
47.79ZCommerce de détail de biens d'occasion en magasin
Liste des codes NAF des activités des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Archiviste judiciaireExpert en estimation de biens
Assistant de commissaire de justiceFormaliste
Clerc de commissaire de justiceGestionnaire de recouvrement
Clerc expertHuissier audiencier
Clerc principalOpérateur de ventes volontaires
Clerc significateurRéceptionnaire de lots
Commis aux ventesRédacteur juridique
Commissaire de justiceResponsable des ventes aux enchères
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Les entreprises des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires les plus importantes

BOCCHIO ET ASSOCIESNORIANCE
BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARISPESIN ET ASSOCIES
CG2MSELARL HUISSIERS RÉUNIS TITULAIRE D'OFFICES PUBLICS ET MINISTÉRIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
CHRISTIE'S FRANCE SASSINEQUAE
ENCHÈRES VOSOTHEBY'S FRANCE S.A
GMBG SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIESTOURNOUX MOUGENOT BON & ASSOCIES
GROUPE ALEXANDRE GRAND-OUESTWATERLOT ET ASSOCIES
ID FACTO
Principales entreprises relevant de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires :

Numéro IDCCDescription de la convention collective
1921Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
2785Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2025 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

2 réflexions au sujet de “Grille des salaires des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2025”

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