En application sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail la nouvelle convention collective des salariés des cabinets d’avocats a été publiée au Journal officiel (BOCC 2024-32 TRA), sous la désignation de convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253).
La nouvelle convention collective est née de la volonté de fusion des deux conventions collectives organisant la profession d’avocat :
- Convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (Brochure : 3078 – IDCC : 1850). Étendue par arrêté du 10 juin 1996, JORF 28 juin 1996,
- Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (Brochure : 3078 – IDCC : 1000). Étendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2024 indique que le ministre du Travail prévoit de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés concernés, les dispositions de la Convention collective du 21 juin 2024.
Sommaire
Points essentiels de la convention collective des salariés des cabinets d’avocats
La convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 régit les relations entre les cabinets d’avocats et leurs employés, tant les avocats salariés que le personnel non-avocat.
La convention collective aborde des sujets, tels que les conditions de travail, la rémunération, les congés, la rupture du contrat de travail, le dialogue social et le droit syndical. Elle vise à garantir des conditions de travail justes et équitables, à promouvoir le dialogue social et à protéger les droits des salariés.
L’accent est mis sur la spécificité de la profession d’avocat, notamment en matière de secret professionnel et de liberté d’organisation du travail. Enfin, la convention collective aborde la classification du personnel non-avocat, définissant les critères et les niveaux de qualification pour les différents postes.
Congés et absences
Voici des informations sur les congés et les absences dans la convention collective :
- Congés payés : les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables par an.
- Report des congés payés : sauf accord de l’employeur, les jours de congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 31 mai de l’année suivante.
- Fractionnement des congés payés : la durée du congé principal pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs.
- Congés pour ancienneté : les salariés ayant de 5 à 10 ans d’ancienneté bénéficient d’un jour de congé supplémentaire, et ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté bénéficient de deux jours supplémentaires.
- Congés exceptionnels : les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour des événements tels que le mariage, le décès d’un membre de la famille et la naissance d’un enfant.
- Mariage :
- 4 jours ouvrables pour son mariage,
- 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant.
- Naissance ou adoption :
- 3 jours ouvrables, à prendre à l’occasion de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit,
- 3 jours ouvrables pour l’arrivée d’un enfant confié en vue de son adoption.
- Décès :
- 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente,6 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin,
- 6 jours ouvrés pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
- Annonce de handicap d’un enfant : 5 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue chez son enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer.
- Congé de deuil : en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a le droit à un congé de deuil de huit jours, qui peuvent être fractionnés en deux périodes.
- Congé de maternité : les salariées ont droit à un congé de maternité conformément au Code du travail français. Après un an d’ancienneté, la salariée a droit à son plein salaire net pendant la durée du congé de maternité.
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les pères salariés ont droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours civils, ou 32 jours civils en cas de naissances multiples.
- Congé d’adoption : les salariés qui se voient confier un enfant en vue de son adoption ont droit à un congé d’adoption d’une durée maximale de 16 semaines.
- Congé parental et d’éducation : les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de leur enfant ont droit à un congé parental d’éducation.
- Congé pour enfant malade : les salariés ont droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident de leur enfant.
- Congé de présence parentale : les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou a été victime d’un accident particulièrement grave peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale.
Informations sur la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage de la rémunération brute, hors prime d’ancienneté et prime exceptionnelle. Ce pourcentage augmente graduellement en fonction de l’ancienneté du salarié au sein du cabinet, selon le barème suivant :
- Entre 3 et moins de 6 ans : 3%,
- Entre 6 et 7 ans : 6%,
- Entre 7 et 8 ans : 7%,
- Entre 8 et 9 ans : 8%,
- Entre 9 et 10 ans : 9%,
- Entre 10 et 11 ans : 10%,
- Entre 11 et 12 ans : 11%,
- Entre 12 et 13 ans : 12%,
- Entre 13 et 14 ans : 13%,
- Entre 14 et 15 ans : 14%,
- Supérieure à 15 ans : 15%.
Plafonnement : Le montant de la prime d’ancienneté est plafonné à 1,5 fois le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à la classification du salarié.
Mention sur le bulletin de paie : la prime d’ancienneté doit être indiquée séparément sur le bulletin de paie du salarié.
Décompte de l’ancienneté : l’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée selon les dispositions de l’article 18 de la convention collective, qui inclut notamment les périodes de travail continues au sein de la même entité, ainsi que certaines périodes de suspension du contrat de travail.
À noter que la convention collective ne mentionne pas de prime d’ancienneté pour les avocats salariés.
Période d’essai
La durée maximale de la période d’essai varie en fonction du niveau de classification du salarié. Un seul renouvellement, d’une durée maximale identique à la période initiale, est possible avec l’accord écrit du salarié.
Date et durée d’application de la convention collective
La convention collective est applicable à compter Elle s’appliquera le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la République française et pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord du ministère du Travail
L’arrêté d’extension du ministère du Travail est en attente de publication au Journal officiel.
Télécharger la convention collective officielle des salariés des cabinets d’avocats
En complément, à télécharger la nouvelle convention collective officielle des salariés des cabinets d’avocats au format PDF :
Dernières grilles des salaires applicables
Dernière grille des salaires de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats :
Dernière grille des salaires de la convention collective des cabinets d’avocats (avocats salariés) :
Acheter la convention collective des salariés des cabinets d’avocats
Pour acheter la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (IDCC 3253) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la convention collective des salariés des cabinets d’avocats
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Bonjour,
Concernant les salaires 2024, il n’y a rien dans la nouvelle convention collective. C’est normal ou pas ?
Bonjour,
Je ne sais si c’est normal. Il faut selon moi se référer aux dernières grilles salaires des deux anciennes conventions collectives (IDCC 1000 et 1850). J’ai mis les liens des dernières grilles salariales pour 2024. En 2025, les prochaines grilles salariales seront publiées sous le nouveau numéro (IDCC 3253). Bon week-end. Cordialement