En application sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail la nouvelle convention collective de la boucherie-poissonnerie a été publiée au Journal officiel (BOCC 2024-43 TRA), sous la désignation de convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 (IDCC 3254).
La nouvelle convention est la fusion de :
- Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978,
- Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
La nouvelle convention collective est née de la volonté de fusion des deux conventions collectives organisant la profession de boucher et de poissonnier.
Sommaire
Points essentiels de la convention collective de la boucherie-poissonnerie
Congés payés
Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. La période de référence pour le calcul des jours de congés et de l’indemnité de congés payés est fixée du 1ᵉʳ juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux dans la convention collective Boucherie-Poissonnerie
L’article 55 de la convention collective boucherie-poissonnerie détaille les congés exceptionnels auxquels les salariés ont droit pour divers événements familiaux. Ces congés sont accordés sur justification et ne peuvent pas entraîner de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et de l’ancienneté.
Voici un tableau récapitulatif des événements familiaux donnant droit à un congé exceptionnel et la durée du congé correspondant :
Événement familial | Durée du congé (jours ouvrables) | Remarques |
Mariage du salarié ou Pacs | 4 jours | Porté à une semaine calendaire pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté, sur justification présentée dix jours à l’avance. |
Mariage ou Pacs d’un enfant | 2 jours | |
Naissance au foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption | 3 jours | Ne se cumule pas avec les congés accordés dans le cadre du congé maternité, mais peut se cumuler avec le congé paternité. |
Décès d’un enfant | 12 jours | 14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié. |
Décès d’un enfant de moins de 25 ans (jours supplémentaires) | 8 jours | Peuvent être fractionnés en deux périodes d’au moins une journée et pris dans un délai d’un an à compter du décès. Le salarié doit informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence. |
Décès du conjoint, concubin, partenaire de Pacs | 3 jours | |
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | |
Décès du beau-frère, de la belle-sœur, d’un grand-parent | 1 jour | |
Annonce du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant | 5 jours |
Points importants à retenir :
- La durée des congés est exprimée en jours ouvrables, sauf disposition contraire.
- Les congés doivent être pris dans un délai raisonnable entourant l’événement.
- Les salariés doivent fournir une justification pour bénéficier de ces congés.
Congés liés à la parentalité
L’article 54 de la convention stipule que le salarié a droit à un congé de maternité ou de paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, selon les conditions prévues par la loi.
Congés parentaux d’éducation
L’article 18 mentionne les congés parentaux d’éducation parmi les congés de nature familiale dont l’absence ne doit pas affecter l’évolution professionnelle et salariale du salarié.
La prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est un avantage salarial accordé aux salariés en fonction de leur durée de service dans l’entreprise. La convention collective boucherie-poissonnerie aborde la prime d’ancienneté de manière distincte pour les secteurs de la boucherie et de la poissonnerie.
Secteur de la poissonnerie :
- Attribution : Une prime d’ancienneté est allouée chaque mois aux ouvriers et employés après 3 ans d’ancienneté.
- Calcul : Le calcul de la prime se fait en pourcentage de la rémunération minimale garantie, avec un pourcentage qui augmente en fonction de l’ancienneté :
- 3% après 3 ans d’ancienneté,
- 4% après 4 ans d’ancienneté,
- 5% après 5 ans d’ancienneté,
- 7% après 7 ans d’ancienneté,
- 10% après 10 ans d’ancienneté.
Secteur de la boucherie :
- La convention collective du secteur de la boucherie ne mentionne pas de prime d’ancienneté spécifique.
Période d’essai
Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai est déterminée par la convention collective en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle est obligatoirement formalisée par écrit et acceptée par les deux parties. Voici les durées spécifiques :
- Ouvriers/employés : un mois,
- Agents de maîtrise : deux mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois,
- Cadres : trois mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois.
Il est important de noter que ces durées ne considèrent que la présence effective du salarié. Toute absence, quelle que soit sa raison, prolonge la période d’essai de la durée de l’absence. Par exemple, si un ouvrier est absent pendant une semaine durant sa période d’essai d’un mois, sa période d’essai sera prolongée d’une semaine.
Cas particuliers :
Stage intégré à un cursus pédagogique : si un salarié est embauché dans les trois mois suivant un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, la durée du stage peut être déduite de la période d’essai. La déduction est totale si l’emploi correspond aux activités du stage, sinon elle est limitée à la moitié de la période d’essai.
Rupture de la période d’essai : des délais de prévenance spécifiques s’appliquent à la rupture de la période d’essai, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le non-respect de ces délais peut entraîner des indemnités.
Après la période d’essai : une fois la période d’essai terminée, ce sont les règles générales de rupture du contrat de travail qui s’appliquent.
Date et durée d’application de la convention collective
La convention collective est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la République française et pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord du ministère du Travail
L’arrêté d’extension de la convention collective du ministère du Travail est en attente de publication au Journal officiel.
Derniers barèmes des salaires de la convention collective de la boucherie-poissonnerie
Les grilles de salaires sont restées inchangées dans la nouvelle convention collective :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la boucherie et charcuterie :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la poissonnerie :
Télécharger la convention collective officielle de la boucherie-poissonnerie
En complément, à télécharger la nouvelle convention collective de la boucherie-poissonnerie au format PDF :
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Foire aux questions (FAQ) sur la convention collective de la boucherie-poissonnerie
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