Grille des classifications des métiers des sociétés anonymes et des fondations d’HLM

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’annexe I du 27 avril 2000, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150), ci-dessous la grille synthétique des classifications des employés, agents de maîtrise et cadres.

Important, la catégorie et le coefficient déterminent votre rémunération minimale.

Liste des classifications des métiers des sociétés anonymes et des fondations d’HLM

G1 – Chargé d’activité opérationnelle

Les emplois de catégorie G1 correspondent à des activités simples avec application de procédures habituelles, aux échanges élémentaires nécessités par ces activités, à une autonomie faisant largement appel à des instructions détaillées ou à l’application de solutions standard, à un niveau de responsabilité n’engageant que la fonction elle-même.

G2 – Chargé d’activité technique

Les emplois de catégorie G2 correspondent à des activités s’appuyant sur une technique particulière nécessitant une expérience antérieure minimale, à des formes de communication adaptées à une diversité d’interlocuteurs, à une autonomie pouvant conduire au choix de solutions standard mais dans un cadre aléatoire, à un niveau de responsabilité pouvant engager le travail d’une équipe.

G3 – Chargé d’activité qualifié

Les emplois de catégorie G3 correspondent à des activités nécessitant l’application d’une technique professionnelle précise, à un pouvoir d’influence sur le comportement d’autrui, à une autonomie permettant d’adapter des solutions connues aux problèmes rencontrés habituellement, à un niveau de responsabilité engageant le travail d’une équipe.

G4 – Responsable d’activité opérationnelle

Les emplois de catégorie G4 correspondent à la maîtrise d’une technique professionnelle (identification et résolution de problèmes), à un pouvoir d’influence sur le comportement d’autrui, à une autonomie permettant d’adapter des solutions connues pour faire face à des problèmes nouveaux, à un niveau de responsabilité engageant un secteur d’activité.

Classifications des emplois des sociétés anonymes et des fondations d'HLM
Grille des classifications des métiers des sociétés anonymes et des fondations d’HLM

G5 – Responsable d’activité technique-projet

Les emplois de catégorie G5 correspondent à la nécessité de réagir face à de nouvelles situations diverses notamment au moyen de diagnostics, à des formes de communication et de négociation adaptées à tous types d’interlocuteurs avec incidence budgétaire possible, à une autonomie conduisant à proposer des nouvelles solutions, à un niveau de responsabilité engageant un secteur d’activité.

G6 – Responsable d’unité-expert

Les emplois de catégorie G6 correspondent à la réalisation d’études devant conduire à des propositions d’amélioration, à la maîtrise de techniques de communication pour faire face à des enjeux significatifs (notamment financiers et en situation d’encadrement), à une autonomie permettant de participer à la définition des objectifs et des moyens dans son domaine, à un niveau de responsabilité touchant à l’organisation de plusieurs secteurs d’activité.

G7 – Directeur d’activité

Les emplois de catégorie G7 correspondent à la réalisation de missions générales ou d’expertise devant conduire à des préconisations d’évolutions organisationnelles (organisation, procédures, systèmes), à assumer entièrement la fonction de représentation dans le cadre d’enjeux économiques et sociaux majeurs, à une autonomie conduisant à définir les objectifs et moyens de son secteur et à réagir en cas d’événements majeurs, à un niveau de responsabilité touchant au fonctionnement de plusieurs secteurs d’activité.

G8 – Directeur de département

Les emplois de catégorie G8 correspondent à la réalisation d’études prévisionnelles et à des préconisations en termes de développement de l’entreprise, aux négociations stratégiques, à une autonomie permettant de participer à la définition des objectifs généraux et d’arbitrer entre différentes options pertinentes, à un niveau de responsabilité touchant au fonctionnement général de l’entreprise.

G9 – Dirigeant d’entreprise

Les emplois de catégorie G9 correspondent à la maîtrise de fondements théoriques de nature à faciliter la définition des normes ou méthodologies d’action propres à assurer la pérennité de la structure, à l’encadrement de cadres dirigeants, à l’autonomie la plus large pour définir les objectifs stratégiques, à un niveau de responsabilité touchant aux résultats généraux et pluriannuels de l’entreprise.

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires des sociétés anonymes et fondations d’HLM :

Acheter la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM

Pour acheter la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150 – Brochure JO N° 3190) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Votre avis sur la grille des classifications des métiers du personnel des sociétés anonymes et des fondations d’HLM nous intéresse :

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Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM) ayant le statut de sociétés anonymes ou de fondations d'HLM, pour les activités suivantes :

Code NAFDescription de l’activité
41.10APromotion immobilière de logements
68.20ALocation de logements
Liste des codes NAF des activités des sociétés anonymes et fondations d’HLM

Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Animateur social en résidenceGestionnaire de copropriété HLM
Assistant de gestion locativeGestionnaire de sinistres immobiliers
Chargé d’opérations immobilièresJuriste en droit immobilier HLM
Chargé de clientèle HLMResponsable de la maintenance immobilière
Chargé de gestion locative HLMResponsable de patrimoine HLM
Chargé de recouvrement locatifResponsable de programmes de construction
Chargé de réhabilitation de logementsResponsable des attributions de logements
Comptable HLMResponsable des relations locataires
Conseiller en économie sociale et familialeResponsable technique immobilier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM

Les entreprises des sociétés anonymes et fondations d’HLM les plus importantes

ALLIADE HABITATMESOLIA HABITAT
ANTIN RÉSIDENCES SA HABITAT LOYER MODÉRÉNEOLIA
CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉPLURIAL NOVILIA
CLESENCESA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
DOMOFRANCESEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ
ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉSIA HABITAT
M & C MAISONS & CITES SOCIÉTÉ ANONYME D'HLMSIGH SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT
Principales entreprises relevant de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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