Modèle de promesse de vente d’un fonds de commerce

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte écrit, lequel doit être, aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, enregistré au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire.

S’agissant du contenu de l’acte, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que les mentions obligatoires prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce relatives à la vente du fonds devaient figurer également dans la promesse unilatérale de vente, lorsque celle-ci stipule un dédit d’un montant important en cas d’option non levée par le bénéficiaire.

Doivent ainsi apparaître, en sus notamment du nom des parties, de la consistance du fonds objet de la promesse et du prix (voir modèle d’acte ci-dessous), l’origine de la propriété (identité du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition et prix payé), le chiffre d’affaires et les bénéfices nets des trois années d’exploitation antérieures, la date de conclusion du bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur, ainsi que l’état des privilèges et nantissements éventuels grevant le fonds de commerce.

La promesse de vente, pour être valable, doit comporter tous les éléments de la vente proprement dite. En particulier, il faut prendre garde à bien définir le prix, d’une part, et les éléments constitutifs du fonds de commerce objet de la promesse.

Exemple de promesse de vente d’un fonds de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le promettant

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le promettant

D’une part

Et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le bénéficiaire

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bénéficiaire

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

1. Le fonds de commerce, objet des présentes, a été acquis par le promettant aux termes d’un acte sous seing privé (ou : d’un acte notarié) intervenu le <A compléter> avec <A compléter> (nom de l’ancien propriétaire) moyennant un prix total de <A compléter> euros se décomposant comme suit :

• La somme de <A compléter> euros pour les éléments incorporels du fonds ;
• La somme de <A compléter> euros pour les éléments corporels ;
• La somme de <A compléter> euros pour les marchandises.

1. Le droit au bail des lieux d’exploitation du fonds de commerce a été consenti au promettant par <A compléter> (nom et adresse du bailleur) à compter du <A compléter> et pour une durée de <A compléter> années, tel qu’il résulte de l’acte sous seing privé intervenu le <A compléter>, ce moyennant un loyer annuel de <A compléter> euros.

III. Le promettant déclare que le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années sont les suivants :

Année 1 : <A compléter>

• Chiffre d’affaires : <A compléter>
• Bénéfices commerciaux : <A compléter>.

Année 2 : <A compléter>

• Chiffre d’affaires : <A compléter>
• Bénéfices commerciaux : <A compléter>.

Année 3 : <A compléter>

• Chiffre d’affaires : <A compléter>
• Bénéfices commerciaux : <A compléter>.

Pour l’année en cours, soit du mois de <A compléter> au mois de <A compléter>

• Chiffre d’affaires : <A compléter>
• Bénéfices commerciaux : <A compléter>.

1. Le promettant déclare, en outre, que le fonds de commerce, objet des présentes, n’est grevé d’aucun privilège ou nantissement.

(Variante)

Le promettant déclare, en outre, que le fonds de commerce, objet des présentes, est grevé des privilèges et nantissements suivants : <A compléter>.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Sous les conditions ci-après définies, le promettant s’engage à vendre au bénéficiaire le fonds de commerce de <A compléter>, sis à <A compléter>, identifié à l’INSEE sous le numéro <A compléter> comprenant :

• L’enseigne, le nom commercial et la clientèle ;
• Le droit au bail des lieux d’exploitation du fonds ;
• le mobilier, matériel et équipement dont la liste figure en annexe et servant à l’exploitation du fonds ;
• Les marchandises en stocks et magasins au jour de l’entrée en jouissance du bénéficiaire ;
• <A compléter> (ajouter, le cas échéant, d’autres éléments).

La présente promesse de vente vaut jusqu’au <A compléter> inclus, date jusqu’à laquelle le bénéficiaire pourra demander la réalisation de l’offre d’acquisition qui lui est faite dans les présentes. Sa volonté d’acquérir le fonds susmentionné devra être notifiée au promettant par lettre recommandée avec avis de réception (ou : par acte extrajudiciaire) au plus tard à la date ci-dessus indiquée. A défaut de respect dudit délai, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre à aucun droit.

(Éventuellement)

La présente offre est ferme et définitive. Le promettant ne pourra dès lors se rétracter pour quelque motif que ce soit. Il ne pourra pas non plus invoquer l’article 1590 du code civil.

En cas d’acceptation de l’offre, la réalisation de la vente interviendra par acte sous seing privé dans les huit jours à compter de celle-ci, aux conditions ordinaires et de droit, moyennant un prix de <A compléter> euros, payable selon les modalités suivantes <A compléter>. L’entrée en jouissance est fixée au <A compléter>.

(Éventuellement)

Sur le prix ainsi convenu, sera imputé la somme de <A compléter> euros versée ce jour au promettant qui en donne quittance au bénéficiaire correspondant au préjudice résultant de l’indisponibilité du fonds de commerce pendant la période de validité de la présente offre. En cas de non-réalisation de la vente pour un motif imputable au bénéficiaire, la totalité de cette indemnité d’immobilisation restera acquise au promettant.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

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