Afin de se garantir contre un défaut de paiement, les banques ainsi que les fournisseurs peuvent avoir recours au nantissement conventionnel du fonds de commerce de leur débiteur. Cette sûreté réelle est régie par les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce.
Le nantissement doit ainsi faire l’objet d’un acte écrit sous seing privé ou notarié, lequel devra ensuite être enregistré.
S’agissant du contenu de cet acte, il diffère notamment selon que le commerçant est ou non propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité. Le droit au bail n’est ainsi compris dans l’assiette du nantissement que lorsque le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble du lieu d’exploitation de son fonds. Le fait qu’il le devienne ultérieurement est, en outre, sans incidence. Le nantissement ne peut pas non plus porter sur le matériel, lorsque le commerçant est propriétaire de l’immeuble où est exploité le fonds : dans cette hypothèse, le matériel constitue, en effet, un immeuble par destination. Sous réserve de ces précisions, en sus des éléments incorporels principaux du fonds de commerce constitués par la clientèle et l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial, ainsi que par le droit au bail, lesquels sont nécessairement grevés par le nantissement (hormis le droit au bail qui ne l’est qu’éventuellement; voir supra), ce dernier peut également porter, sur les droits de propriété industrielle, commerciale, littéraire ou artistique, sur le droit d’occupation privative dans les marchés d’intérêt national, ainsi que sur le droit à la concession immobilière. L’acte doit alors le prévoir expressément.
En revanche, échappent à cette sûreté, les marchandises, ainsi que les créances rattachées au fonds.
Exemple de nantissement d’un fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le créancier
Ou
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le créancier
D’une part
Et
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le débiteur
Ou
M <A compléter> (nom et prénom, adresse, date de naissance)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le débiteur
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
En garantie du paiement de la somme en principal d’un montant de <A compléter> euros due par <A compléter> à <A compléter> au titre de <A compléter>(origine de la créance), ainsi que de tous intérêts, frais et accessoires, conformément à l’article L 142-1 du Code de commerce, le débiteur donne en gage à titre de nantissement au créancier le fonds de commerce, pour lequel il est inscrit au registre du commerce de <A compléter> sous le numéro <A compléter>, désigné ci-après :
- Le fonds de commerce de <A compléter> exploité à <A compléter> sous l’enseigne <A compléter> comprenant la clientèle, le droit au bail correspondant tel qu’il résulte d’un acte sous seing privé (ou : notarié) conclu le <A compléter> à <A compléter> avec <A compléter> (ajouter, le cas échéant : en l’étude de maître <A compléter>), le mobilier, le matériel et équipement présents et à venir, le tout sans réserve, ni exception, <A compléter>,
- Le fonds de commerce dont s’agit a été acquis par le débiteur le <A compléter> aux termes d’un acte sous seing privé (ou : notarié) enregistré à <A compléter> pour un prix total de <A compléter>
En cas de prorogation du bail ou en cas de conclusion d’un nouveau bail pour les lieux d’exploitation du fonds, le débiteur s’engage par les présentes à en informer immédiatement le créancier et à constituer un nantissement en premier rang sur le bail prorogé ou nouveau à titre de garantie pour le montant de la créance en principal, intérêts, frais et accessoires qui resterait dû à cette date, ce dans les huit jours suivant la demande qui lui en sera faite par le créancier. A défaut, le solde du montant restant dû sera immédiatement exigible.
En outre, à titre de garantie supplémentaire, le débiteur cède, délègue et transporte par les présentes au créancier toutes les sommes qui pourraient lui être versées au titre de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire jusqu’à concurrence du montant de la dette restante en principal, intérêts, frais et accessoires.
Le débiteur certifie que le fonds de commerce donné en nantissement par les présentes n’est grevé d’aucune autre inscription de nantissement ou privilège de vendeur.
Le présent nantissement sera inscrit à la diligence du créancier au greffe du tribunal de commerce de <A compléter>.
Tous frais, droits et émoluments engendrés par les présentes seront à la charge exclusive du débiteur.
Les parties font élection de domicile à <A compléter>.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de consultation écrite, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de nantissement du fonds de commerce.
