Le mandat civil de représentation d’un mannequin enfant est un contrat par lequel les parents délèguent à une agence le rôle de représenter leur enfant auprès des clients, afin de négocier et conclure des prestations telles que des shooting, défilés ou publicités. Ce contrat définit les obligations respectives de l’agence et du mannequin, notamment en matière de commissions et de conditions de travail.
Sommaire
La règle de droit pour un mandat civil de représentation d’un mannequin enfant de moins de
Préalablement à toute négociation des droits à l’image et d’éventuels droits d’auteur, un mandat civil de représentation du mannequin mineur est conclu par écrit et signé entre l’agence, le mannequin et les personnes investies de l’autorité parentale à son égard. Lorsque le mannequin ne parle pas la langue française, un exemplaire en anglais lui est également remis. Ce mandat est un mandat civil d’intérêt commun, soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil.
Les parents du mannequin mandatent l’agence pour promouvoir la carrière de leur enfant, procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de ses prestations, établir les documents correspondants, en assurer le suivi, percevoir le produit des droits et assumer les obligations fiscales et sociales qui incombent à l’agence.
Exemple de mandat civil de représentation d’un mannequin enfant de moins de 16 ans
Entre :
La société <A compléter> à responsabilité limitée au capital de <Montant>,
Et, dont le siège social est au <A compléter>,
Immatriculée au RCS de <Ville> sous le numéro <A compléter>,
Titulaire de la licence et de l’agrément préfectoraux,
Titulaire de la garantie financière délivrée par <A compléter>,
Représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège :
Ci-après dénommée « L’agence »,
D’une part,
Et :
Monsieur ou Mademoiselle,
Né(e) le : <Date de naissance> à : <Ville>,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant : <A compléter>,
Pris en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux qui en a le pouvoir : Madame / Monsieur
Né(e) le : <Date de naissance> à : <Ville>,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant à : <A compléter>,
Mariée, pacsée, concubine, célibataire, séparée, divorcée Monsieur :
Né(e) le : <Date de naissance> à : <Ville>,
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant à : <A compléter>,
Marié, pacsé, concubin, célibataire, séparé, divorcé,
Ci-après dénommé(e) le « mannequin »,
D’autre part.
Représentant légal
Le mannequin mineur, tout au long des relations contractuelles définies ci-après, est représenté pour les besoins du présent mandat et de ses avenants par son représentant légal, c’est-à-dire par la ou les personnes investies de l’autorité parentale à son égard.
En cours de validité du mandat, chacun des parents s’engage irrévocablement à signaler immédiatement à l’agence toute modification de la situation familiale qui pourrait entraîner des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
Cas de l’exercice commun de l’autorité parentale
Lorsque les parents d’un enfant mineur exercent en commun l’autorité parentale sur cet enfant, l’accord express des deux parents est requis pour conclure le présent mandat de représentation, qui n’est pas un acte usuel au sens de l’article 372-2 du Code civil.
Selon l’article 372 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur. La séparation des parents est sans incidence sur cette règle (art. 373-2, alinéa 1 du Code civil), les deux parents demeurant, sauf décisions contraires, investis de l’autorité parentale conjointe et ce que la résidence de l’enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
En application de l’article L. 7124-9 du Code du travail et conformément aux règles de répartition établies par la décision d’attribution de l’agrément, les rémunérations disponibles seront réglées par chèque ou virement bancaire établi au nom de l’un ou de l’autre des parents investis de l’autorité parentale ou des deux noms en cas de compte commun.
Chaque parent s’engage irrévocablement à signaler immédiatement à l’agence toute modification de la situation familiale et à fournir l’ensemble des documents afférents à cette modification.
Cas où l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale.
Il s’agit des situations suivantes :
- Si le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (art. 373 du Code civil),
- Si l’un des père et mère décède (art. 373-1 du Code civil),
- Si l’intérêt de l’enfant le commande et que le Juge confie l’autorité parentale à un des deux parents (art. 373-2-1 du Code civil),
- Lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus de 1 an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci restant seul investi de l’autorité parentale (art. 372 du Code civil),
- Lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
- Dans tous les cas précités, un seul parent est investi de l’autorité parentale, ce dernier devant être le seul signataire du présent mandat.
Une exception existe pour les deux dernières hypothèses dans lesquelles l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des pères et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
En tout état de cause, toute décision de justice privant l’un des parents de l’exercice de l’autorité parentale en cours de mandat doit être portée à la connaissance de l’agence sous huit jours, le parent signataire devant obligatoirement être celui qui devient le seul investi de l’autorité parentale.
Toutefois, l’agence pourra remettre au parent qui n’est pas ou n’est plus investi de l’autorité parentale conjointe, un tirage du présent mandat, ce parent conservant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (art. 373-2-1, dernier alinéa du Code civil).
Dans l’hypothèse où l’autorité parentale est exercée par un seul parent, les rémunérations disponibles seront réglées par chèque ou virement bancaire établi au nom du représentant légal seul investi de l’autorité parentale.
Dans tous les cas et afin de permettre un contrôle par l’agence conforme à la législation en vigueur, le(s) parent(s) s’engage(nt) préalablement à l’inscription du mannequin sur les registres de l’agence, à fournir les documents suivants :
- Photocopie du passeport ou de la carte d’identité du mineur en cours de validité et présentation de l’original,
- Photocopie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité du et/ou des parents exerçant l’autorité parentale conjointe et présentation de l’original,
- Une photocopie du Livret de famille et présentation de l’original,
- Une copie intégrale d’acte de naissance du mineur,
- Deux justificatifs de domicile du ou des parents investis de l’autorité parentale conjointe,
- Une photocopie certifiée conforme de la grosse de tout jugement, ordonnance, arrêt ou convention ayant statué sur la dévolution et/ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe.
Toute fausse déclaration, déclaration incomplète ou erronée ou production de documents périmés ne saurait engager la responsabilité de l’agence.
Objet et étendue du mandat
La présente convention a pour objet de définir la mission de représentation donnée par le mannequin à l’agence.
Au titre de ce mandat de représentation, l’agence prête, moyennant rémunération fixée selon les modalités édictées par l’article 4 ci-après, son concours au mannequin aux fins d’organiser, pour le compte et au nom de celui-ci, la promotion, la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation et des prestations de mannequin ainsi que des représentations dérivées de l’image du mannequin auprès des clients utilisateurs de l’agence, et ce, dans le monde entier.
Le mannequin et l’agence s’engagent, par leur activité réciproque et leur collaboration suivie, à l’obtention d’un résultat qui leur est un bien commun.
Le présent mandat est un mandat civil d’intérêt commun, soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil par lequel le mannequin, mandant, investit l’agence, mandataire, des pouvoirs suivants :
Le mannequin :
- Autorise l’agence à utiliser l’image du mannequin dans le cadre de sa promotion en la diffusant sur tout support et tout média de l’agence,
- Mandate l’agence pour procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation du mannequin découlant de l’existence d’un contrat de travail et d’un contrat de mise à disposition par l’intermédiaire de l’agence au sens des articles L. 7123-5 et L. 7123-17 du Code du travail,
- Mandate l’agence pour négocier en son nom avec tout client la rémunération afférente à la cession des droits de reproduction du mannequin pour l’utilisation de son image sur tout support et sur tout média, l’agence le représentant au mieux de ses intérêts selon les usages professionnels habituels en cette matière,
- Mandate l’agence pour régulariser et signer tout contrat entre l’agence et son client, confirmation de commande, acte de cession de vente, après que le client a fourni un bon de commande précis quant à l’objet, la nature, les formes de supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation des utilisations prévues. L’agence informera le représentant légal des modalités d’utilisation de l’image de l’enfant mannequin par l’envoi d’un bordereau de versement de droits à l’image à signer par le représentant légal,
- Mandate l’agence pour contrôler par tout moyen approprié la bonne exécution de ses contrats,
- Autorise l’agence à percevoir le produit de ses droits, en donner quittance et décharge et ceci conformément aux dispositions de l’annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement,
- Autorise l’agence à poursuivre, à la date d’expiration du présent mandat d’intérêt commun ou en cas de révocation de celui-ci, pendant une durée de trois ans à dater de leur signature, l’exécution des contrats en cours conclus par l’agence avec des tiers en qualité de mandataire, ladite exécution comprenant également toutes extensions,
- Autorise l’agence à prélever sa commission selon les modalités définies à l’article 4 du présent mandat et à pratiquer sur le produit des droits les retenues fiscales, sociales ou autres, existantes ou à venir,
- Autorise l’agence à poursuivre le recouvrement de toute créance contractuelle ou délictueuse, par toute voie de droit, en cas de non-paiement ou d’utilisation illicite.
Conditions d’exécution du mandat
Les rapports entre le mannequin et l’agence au titre du présent mandat civil d’intérêt commun sont régis par une obligation de loyauté.
Obligations de l’agence :
Le mandataire doit exécuter son mandat en bon professionnel et s’engage à ce titre à :
- Rendre compte de sa gestion du mandat de représentation donné par le mannequin sur demande du mannequin et à tenir à sa disposition toute pièce entrant dans le cadre de cette gestion,
- Respecter les dispositions concernant le traitement de données personnelles, notamment dans le cadre d’un site internet, telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD),
- Requérir de la part du client, pour chaque cession, les informations les plus précises possible quant à l’objet des utilisations prévues, leur nature, les formes de supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation.
L’agence ne sera réputée avoir donné son consentement à une utilisation de l’image du mannequin que lorsqu’elle aura validé un acte de cession en bonne et due forme. Sa responsabilité est limitée à ses propres actes ainsi qu’à la bonne information de l’utilisateur et du mannequin. La responsabilité de l’agence n’est pas engagée en cas d’infractions commises par un tiers ne respectant pas les modalités de la cession des droits.
Obligations du mannequin et de son représentant légal :
Le mannequin doit permettre à l’agence d’exécuter son mandat et s’engage à respecter les engagements contractés par l’agence en sa qualité de mandataire et d’une façon plus générale, tous les actes accomplis par celle-ci dans la limite du mandat donné, tels que définis par l’article II de la présente convention.
Dans l’hypothèse où le mannequin, dans le cadre du mandat de représentation donné à l’agence, reviendrait pour une raison quelconque, sur une autorisation d’exploitation donnée, il supporterait seul les conséquences éventuelles d’un tel retrait à l’égard dudit client ou de l’agence, à l’exception d’une faute manifeste et grave du client ou de l’agence.
Le représentant légal de l’enfant mannequin devra se rendre à l’agence pour signer les bordereaux de versements des droits à l’image – droits d’exploitation de l’enregistrement des prestations ou, s’il ne peut pas se déplacer, s’engage à signer et à renvoyer à l’agence les doubles desdits bordereaux, qui lui seront adressés avec les règlements desdits droits.
Rémunération de l’agence en sa qualité de mandataire
En contrepartie de l’exécution de son mandat, l’agence rémunère son activité en prélevant sa propre rémunération égale à 40 % (quarante pour cent) sur le montant total HT de la somme facturée au client. Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits.
À titre d’exemple, sur un montant total facturé au client de 1 000 euros HT :
- Rémunération des droits à l’image du mannequin 600 euros,
- Rémunération de l’agence 400 euros.
La rémunération des droits à l’image du mannequin visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant l’encaissement de la facture correspondante par l’agence. Du montant dû au mannequin, sont défalqués les prélèvements sociaux en vigueur.
Le règlement sera effectué conformément aux règles de répartition établies par la décision d’agrément. Les spécificités propres au mannequin enfant, notamment le versement de la partie principale de ses rémunérations à la Caisse des dépôts et consignations, ne permet pas les déductions de frais autorisées par article R. 7123-3 du Code du travail.
En conséquence, l’agence s’engage, par sa commission de 40 % sur les droits à l’image, à conserver à sa charge les frais avancés pour la promotion du mannequin, et à ne pas avoir recours à l’article R. 7123-3 du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée du mandat
Le présent mandat d’intérêt commun est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de deux mois précédant son échéance.
Garantie financière
L’agence a contracté une garantie financière en application de l’article L. 7123-19 du Code du travail.
Élection de domicile
Pour l’exécution du présent mandat, le mannequin fait élection de domicile au siège de l’agence.
Loi applicable. Règlement des litiges
Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française, et ce, quelle que soit la nationalité du mannequin, celle de l’utilisateur, ou celle du lieu de conclusion ou d’exécution des actes relatifs à la vente ou l’exploitation de l’enregistrement de la présentation du mannequin.
Toutes contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux correspondant au siège social de l’agence mandatée par le mannequin, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du client.
Fait en double exemplaires à <Ville>, le <Date du jour>
| L’agence « Bon pour acceptation du mandat » | Le mannequin « Lu et approuvé, bon pour mandat » Élisant domicile à l’agence Reconnaît avoir reçu une traduction en anglais du présent mandat |
Foire aux questions (FAQ) sur le mandat civil de représentation d’un mannequin enfant
Télécharger un bordereau de versement des droits d’un mannequin enfant
Télécharger un modèle de bordereau de versement des droits d’un mannequin enfant (moins de 16 ans)
Autres modèles de contrats, mandats et conventions pour un mannequin
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