Modèle de mandat civil de représentation d’un mannequin adulte

Le mandat civil de représentation d’un mannequin est un contrat par lequel ce dernier délègue à une agence le rôle de le représenter auprès des clients, afin de négocier et conclure des prestations telles que des shootings, défilés ou publicités. Ce contrat définit les obligations respectives de l’agence et du mannequin, notamment en matière de commissions et de conditions de travail.

Crédit de l’image mise en avant : Ewen FROMAGER mannequin et artiste de cirque (spécialité acrobaties) — Photographe Mario Mayes

La règle de droit pour un mandat civil de représentation d’un mannequin adulte

Préalablement à toute négociation des droits à l’image et d’éventuels droits d’auteur, un mandat civil de représentation est conclu par écrit et signé entre l’agence et le mannequin, de préférence dès l’inscription d’un mannequin dans une agence. Lorsque le mannequin ne parle pas la langue française, un exemplaire en anglais lui est également remis. Ce mandat est un mandat civil d’intérêt commun, soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil.

Le mannequin mandate l’agence pour promouvoir sa carrière, procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de ses prestations, établir les documents correspondants, en assurer le suivi, percevoir le produit des droits et assumer les obligations fiscales et sociales qui incombent à l’agence.

Exemple de mandat civil de représentation d’un mannequin adulte âgé adulte

Entre :

La société l’agence

Représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège : ci-après dénommée « l’agence »,

D’une part,

Et :

Monsieur ou Mademoiselle :

Née le : <A compléter>

De nationalité : <A compléter>

Demeurant : <A compléter>

Préciser obligatoirement, si le mannequin est âgé de 16 ans à 18 ans : représenté(e) par :

Son père et/ou sa mère en leur (sa) qualité d’administrateur(s) légal (légaux) des biens et de la personne de leur fils (fille) mineur(e)

En raison de sa minorité au moment de la conclusion de la présente convention. Ci-après dénommé (e) le « mannequin »,

D’autre part.

Objet et étendue du mandat :

Le présent mandat a pour objet de définir la mission de représentation donnée par le mannequin à l’agence.

Au titre de ce mandat de représentation, l’agence prête, moyennant rémunération fixée selon les modalités édictées par l’article 3 ci-après, son concours au mannequin aux fins d’organiser, pour le compte et au nom de celui-ci, la promotion, la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation et des prestations de mannequin ainsi que des représentations dérivées de l’image du mannequin auprès des clients utilisateurs de l’agence dans le monde entier.

Le mannequin et l’agence s’engagent, par leur activité réciproque et leur collaboration suivie, à l’obtention d’un résultat qui leur est un bien commun.

Le présent mandat est un mandat civil d’intérêt commun, soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil par lequel le mannequin, mandant, investit l’agence, mandataire, des pouvoirs suivants :

Le mannequin :

• Autorise l’agence à utiliser l’image du mannequin dans le cadre de sa promotion en la diffusant sur tout support et tout média,
• Autorise l’agence à utiliser l’image du mannequin pour la création de représentations dérivées telles qu’un avatar, y compris dans le métavers et d’utiliser ces représentations dérivées dans le cadre de sa promotion,
• Mandate l’agence pour procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation du mannequin découlant de l’existence d’un contrat de travail et d’un contrat de mise à disposition par l’intermédiaire de l’agence au sens de l’article L. 7123-17 du Code du travail,
• Mandate l’agence pour négocier en son nom avec tout client la rémunération afférente à la cession des droits de reproduction du mannequin pour l’utilisation de son image y compris son avatar sur tout support et sur tout média, l’agence le représentant au mieux de ses intérêts selon les usages professionnels habituels en cette matière,
• Mandate l’agence pour régulariser tout contrat, confirmation de commande, acte de cession de vente, après que le client a fourni un bon de commande précis quant à l’objet, la nature, les formats les supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation des utilisations prévues ou les éléments substantiels nécessaires à la détermination d’un forfait,
• Mandate l’agence pour contrôler par tout moyen approprié la bonne exécution de ses contrats,
• Mandate l’agence pour gérer les éventuels droits d’auteur du mannequin sur les représentations dérivées de son image, telles que son avatar, que le mannequin soit titulaire des droits d’auteur sur ces représentations dérivées du fait de leur création ou à la suite d’une cession à son profit par un tiers, et à percevoir le produit de ces droits, en donner quittance et décharge,
• Autorise l’agence à percevoir le produit de ses droits, en donner quittance et décharge et ceci conformément aux dispositions de l’annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement,
• Autorise l’agence à poursuivre, à la date d’expiration du présent mandat d’intérêt commun ou en cas de révocation de celui-ci, la négociation des cessions, renouvellements et/ou extensions de droits afférents à des prestations et/ou présentations du mannequin réalisées par son intermédiaire pour autant que ces négociations interviennent dans un délai de trois ans, commençant à courir au jour de la signature du contrat de travail y relatif ou, au jour de la signature du dernier contrat de cession de droits en découlant,
• Autorise l’agence à pratiquer sur le produit des droits les retenues fiscales, sociales ou autres, existantes ou à venir, ainsi que les éventuelles retenues pour avance de frais de promotions et déroulement de carrière prévues à l’article L. 7123-9 du Code du travail, et ce, selon les modalités définies à l’article 3 du présent mandat,
• Autorise l’agence à poursuivre le recouvrement de toute créance contractuelle ou délictueuse, par toute voie de droit, en cas de non-paiement ou d’utilisation illicite.

Conditions d’exécution du mandat :

Les rapports entre le mannequin et l’agence au titre du présent mandat civil d’intérêt commun sont régis par une obligation de loyauté.

Obligations de l’agence :

Le mandataire doit exécuter son mandat en bon professionnel et s’engage à ce titre à :

• Rendre compte de sa gestion du mandat de représentation donné par le mannequin, sur demande du mannequin, et à tenir à sa disposition toute pièce entrant dans le cadre de cette gestion,
• Respecter les dispositions concernant le traitement de données personnelles, notamment dans le cadre d’un site Internet, telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD),
• Requérir de la part du client, pour chaque cession, les informations les plus précises possible quant à l’objet des utilisations prévues leur nature, les formats et les supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d’exploitation.

L’agence ne sera réputée avoir donné son consentement à une utilisation de l’image du mannequin que lorsqu’elle aura émis un acte de cession en bonne et due forme. Sa responsabilité est limitée à ses propres actes ainsi qu’à la bonne information de l’utilisateur et du mannequin. La responsabilité de l’agence n’est pas engagée en cas d’infractions commises par un tiers ne respectant pas les modalités de cession des droits.

Obligations du mannequin :

Le mannequin doit permettre à l’agence d’exécuter son mandat et s’engage à respecter les engagements contractés par l’agence en sa qualité de mandataire et, d’une façon plus générale, tous les actes accomplis par celle-ci dans la limite du mandat donné, tels que définis par l’article Ier du présent mandat. Le mannequin devra fournir à l’agence les informations nécessaires pour le versement par l’agence des rémunérations qui lui sont dues au titre des droits à l’image.

Dans l’hypothèse où le mannequin, dans le cadre du mandat de représentation donné à l’agence, reviendrait pour une raison quelconque, sur une autorisation d’exploitation donnée, il supporterait seul les conséquences éventuelles d’un tel retrait à l’égard dudit client ou de l’agence, à l’exception d’une faute manifeste et grave du client ou de l’agence.

Rémunération de l’agence en sa qualité de mandataire :

En contrepartie de l’exécution de son mandat, l’agence rémunère son activité selon les modalités et les calculs suivants :

• Pour son activité vis-à-vis du client, elle facture à celui-ci une commission de 20 % du produit des droits, dite « commission perçue sur le client/utilisateur »,
• Pour son activité de négociation des droits à l’image du mannequin, l’agence perçoit une rémunération dite de « commission de représentation du mannequin » égal à 20 % du produit des droits nets, hors commission précédente. Le montant de cette seconde rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits.

À titre d’exemple, sur un montant total facturé au client de 1 200 euros HT :

• Rémunération des droits à l’image du mannequin : 800 euros.
• Commission de représentation du mannequin : 200 euros.
• Produit des droits nets facturé au client : 1 000 euros.
• Commission perçue sur le client/utilisateur : 200 euros.
• Montant total facturé au client : 1 200 euros.

Soit :

• Rémunération des droits à l’image du mannequin : 800 euros.
• Rémunération de l’agence : 400 euros.

La rémunération des droits à l’image du mannequin visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les quinze jours suivant l’encaissement de la facture correspondante par l’agence. Du montant dû au mannequin, sont défalqués les prélèvements sociaux en vigueur.

Entrée en vigueur et durée du mandat :

Le présent mandat d’intérêt commun est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la signature des deux parties et renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) d’un an chacune, sauf en cas de dénonciation préalable à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception adressée au moins trois mois avant l’échéance anniversaire de la période initiale ou de renouvellement.

Garantie financière :

L’agence a contracté une garantie financière en application de l’article L. 7123-19 du Code du travail.

Loi applicable et élection de domicile :

Pour l’exécution du présent mandat, le mannequin fait élection de domicile au siège de l’agence.

Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française, et ce, quelle que soit la nationalité du mannequin, celle de l’utilisateur, ou celle du lieu de conclusion ou d’exécution des actes relatifs à la vente ou l’exploitation de l’enregistrement de la présentation du mannequin.

Fait en double exemplaires à <Ville>.

Le <Date du jour>.

Foire aux questions (FAQ) sur le mandat civil de représentation d’un mannequin adulte

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