Un transporteur vient de vous livrer l’armoire vitrée que vous avez commandée, mais la vitre est cassée. Refusez la livraison et exigez de recevoir l’article en bon état.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de marchandise endommagée
En principe, c’est le propriétaire de la marchandise qui supporte les risques liés à son transport (casse, perte, vol, etc.). Si le bon de commande prévoit que le commerçant se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement, c’est lui qui doit supporter les risques du transport. Dans le cas contraire, si vous êtes déjà propriétaire du bien acheté, ces risques sont normalement à votre charge.
Dans la pratique, le commerçant les prend le plus souvent à sa charge, en acceptant de remplacer la marchandise abîmée. La garantie de conformité (art. L 211-4 du Code de la consommation) l’oblige à vous délivrer un bien conforme à ses promesses ou à celles de la publicité, de l’étiquetage.
Vous pouvez donc lui réclamer la réparation gratuite, le remplacement du bien ou son remboursement. Vous pouvez aussi vous appuyer sur la Commission des clauses abusives, qui recommande que les contrats d’achat de meubles comportent une clause indiquant que le vendeur supporte les risques du transport, sauf si l’acheteur emporte la marchandise lui-même ou traite avec un transporteur.
Quand la livraison est effectuée par un transporteur, même si vous l’avez choisi, c’est le transporteur qui est responsable des dommages survenus pendant le transport, sauf force majeure. Il est donc tenu de vous indemniser. Mais, même dans ce cas, vous avez intérêt à avertir le commerçant : celui-ci peut accepter de remplacer la marchandise, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur.
Les démarches à accomplir
Vous pouvez refuser la livraison au motif que la livraison d’une chose neuve s’entend d’une chose sans défaut. Que vous acceptiez la livraison ou non, émettez des réserves écrites, précises et détaillées, sur le bulletin de livraison pour vous avoir une preuve. Si c’est le commerçant qui s’est chargé de la livraison, adressez-lui un courrier dans lequel vous confirmez la nature de vos réserves et le mettez en demeure de vous livrer un article en parfait état.
Si la livraison a été assurée par un transporteur, c’est à lui qu’il faut confirmer vos réserves : adressez-lui votre courrier par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. Sinon, vous perdez votre droit d’agir en justice pour demander réparation de votre préjudice.
Le fait de ne pas avoir émis de réserves à la livraison ne vous prive pas de ce droit : une telle clause en ce sens, insérée dans le contrat, est considérée comme abusive, et donc nulle. Par contre, si le transporteur vous a empêché de vérifier l’état du bien, vous avez dix jours pour adresser votre courrier en recommandé (art. L 121-105 du Code de la consommation).
Exemple de lettre en cas de marchandise endommagée lors de la livraison
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du responsable
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre en cas de marchandise endommagée
Pièces-jointes : photos de l’armoire endommagée
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 : lettre au commerçant
Selon le bon de commande ci-joint, je vous ai commandé le <Date de commande> une armoire vitrée <Indiquez la marque et le modèle>. Vous m’avez livré le <Date de livraison> mais j’ai refusé la livraison, car une vitre était cassée.
En vertu des articles 1614 du Code civil et L. 211-4 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer sous <Nombre> jours le même article en parfait état. Dans l’attente, je ne vous réglerai pas la facture.
Variante 2 : lettre au transporteur
Le <Date de livraison> vous m’avez livré une armoire vitrée achetée auprès de la société <Raison sociale>. Or, en déballant l’armoire en présence de votre livreur, nous avons constaté qu’une des vitres était cassée.
Selon l’article L. 133-3 du code du commerce, je vous tiens pour responsable et vous demande de me verser, sous <Nombre> jours, la somme de <Montant> euros, à titre de réparation. À défaut, je devrais saisir le tribunal.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas de marchandise endommagée lors d’une livraison
Télécharger un modèle de lettre en cas de marchandise endommagée
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre en cas de marchandise endommagée, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.
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