Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fond de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant l’acceptation du bénéficiaire.
![Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession](https://www.juristique.org/wp-content/uploads/2017/04/promesse-de-cession.jpg)
En cas de cession de ladite promesse, les règles demeures les mêmes.
Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession
<Nom et prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
Centre des impôts de <A compléter>
<Adresse du centre des impôts>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : enregistrement
Madame, Monsieur,
Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joints <A compléter> (nombre) exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par vos services, d’une promesse de cession d’un fonds de commerce de <A compléter> (activité) intervenue le <A compléter> entre <A compléter> (nom du promettant) et <A compléter> (nom du bénéficiaire), accompagnés d’un chèque d’un montant de <A compléter> euros correspondant aux droits d’enregistrement.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ces exemplaires dûment enregistrés et timbrés à l’adresse suivante <A compléter>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’enregistrement d’une promesse de cession, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).