Modèle de courrier face à un refus de garantie du distributeur

Ci-dessous un modèle de courrier dans le cadre d’un refus de prise en charge de la garantie par le distributeur chez lequel vous avez acheté l’objet défaillant.

A noter que bien souvent, les distributeurs se retranchent derrière un refus constructeur et d’une prétendue expertise « indépendante » réalisée par le même constructeur. Cette position est totalement illégitime.

C’est bien au distributeur chez qui vous avez acheté l’objet qui doit assumer la charge de la garantie et vers lequel vous devez vous retourner en cas de problème.

<Nom et prénom>

<Adresse>

<Code postal Ville >

<Coordonnées téléphoniques>

<Nom du distributeur>

<Adresse>

<Code postal + ville>

<Ville + date du jour>

Par courrier LRAR N° <à compléter>

Objet : Mise en demeure de réparation du <nom de l’objet> dans le cadre de la garantie

Copie : < représentant légal du distributeur>

Pièces jointes :

• Photos couleur de <l’objet> (pieceN°1, N2 et N°3)
• Facture <Numéro de facture> (pièce N°4)
• Votre courrier du <date du courrier> (pièce N°5)

Monsieur,

Par un courrier du <date du courrier>, vous nous avez indiqué que vous refusiez la prise en charge en garantie de l’appareil <désignation de l’objet> acheté le <date d’achat> auprès de votre société.

Votre décision que nous contestons appelle les remarques suivantes :

1. Le <nom de l’objet> est bien couvert par une garantie jusqu’au <date de fin de garantie> (pièce N°4).
2.  Le <nom de l’objet> a été utilisé de façon appropriée et n’a pas été accidenté. Les photos jointes (pièce N°1, N°2, N°3) attestent formellement l’absence de tout choc, rayures ou déchirements. Le défaut constaté est apparu dans les 6 mois suivant l’acquisition de l’appareil et le rend impropre à toute utilisation, délai par lequel, les défauts sont censés exister avant l’achat.
3.  Votre technicien indique à la fois sur la pièce N°5 qu’une le <nom de l’objet> s’est abimé du fait d’une mauvaise utilisation et en conclue à un rejet de la garantie.

Par ailleurs, contrairement aux dires de votre technicien, vous ne pouvez-pas vous retrancher derrière un refus du constructeur. Il appartient à la société <Nom du distributeur>  et à elle-seule, de mettre en œuvre cette garantie quitte à se retourner par la suite vers le constructeur.

En conséquence, nous vous mettons en demeure en vertu des articles L.211-9, Art. L.211-4, Art. L.211-7, Art. L.211-9, Art. L.211-10, Art. L.211-11 du Code de la Consommation, sous un délai de 8 jours à réception de la présente, de procéder à la réparation du <nom de l’objet>ou de nous adresser son remboursement par chèque à l’adresse en entête.

A défaut, nous porterons l’affaire devant le tribunal de proximité afin de faire valoir nos droits en vertu du l’article 1425-1 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en cas de maintien de votre position, et au vu des faits constatés nous informerons le service de répression des fraudes ainsi que son ministère de tutelle devant un refus manifeste de garantie pour forcer la vente de services.

Compte tenu de la gravité des faits reprochés (pièce N°3), pouvant avoir des conséquences pénales, nous mettons en copie de ce courrier votre siège social pour informer le dirigeant de la <coordonnées du représentant légal du distributeur>.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.

<Prénom et nom>

<Signature>

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ANNEXE – RÈGLES LÉGALES DE CONSOMMATION

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

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1) Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

2) Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

3) Article L211-6 :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

4) Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

5) Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

6) Article L211-9 :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

7) Article L211-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

8) Article L211-11 :

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

9) Article L211-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

10) Article L211-13 :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

11) Article L211-14 :

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier face à un refus de garantie du distributeur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).