Aux termes de l’article L. 134-1 du Code de la consommation, « les professionnels, vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement« . Par convention, il faut entendre, les conditions générales de vente (CGV) ou les contrats pré-rédigés (contrats d’adhésion, en matière d’assurances par exemple).
Par ailleurs, tous les vendeurs ou prestataires de services sont concernés par cette obligation. Leur secteur d’activité et leur statut sont indifférents. Ils doivent ainsi fournir les documents susmentionnés à toute personne intéressée, à savoir essentiellement les clients potentiels (consommateurs ou professionnels). Mais, cela peut également être, un agent de la Direction générale de la concurrence, les impôts ou une association de consommateurs. En revanche, s’il s’agit d’une demande répétitive, le vendeur ou prestataire des services peut légitimement opposer un refus de communication.
Hormis cette hypothèse, un tel refus est puni, aux termes de l’article R. 134-1 du Code de la consommation, d’une amende de 1 500 euros, qui est doublée en cas de récidive (renvoi à l’article 131-13 du Code pénal).
Les principales clauses des conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent généralement :
- Les informations légales sur le vendeur (obligatoires),
- Le barème des prix unitaires (obligatoires),
- Les réductions de prix éventuelles (obligatoires),
- Les conditions de règlement (obligatoires),
- Le tribunal compétent en cas de litige.
Les conditions des ventes peuvent différer selon les catégories de clients, notamment grossistes ou détaillants. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard de clients d’une même catégorie.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. De plus, les conditions générales de vente doivent indiquer les conditions de règlement, lesquelles mentionnent obligatoirement les modalités de calcul des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif.
Exemple de conditions générales de vente à télécharger
Ci-dessous un modèle de conditions générales de vente entre professionnels et à annexer à vos contrats commerciaux. Le modèle est à personnaliser en fonction de votre entreprise et de la nature des biens et des services qu’elle délivre.
Objet des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société <Raison sociale> et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :
<Compléter la désignation des services ou des biens vendus>
Toute prestation accomplie par la société <Raison sociale> implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix des marchandises (ou services) :
Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société <Raison sociale> s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société <Raison sociale> serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque,
- Soit par carte bancaire,
- Le cas échéant, <Indiquer les autres moyens de paiement acceptés>.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société <Raison sociale> une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société <Raison sociale>.
Date d’effet et durée du contrat :
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.
Clause de réserve de propriété :
La société <Raison sociale> conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société <Raison sociale> se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison :
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Force majeure :
La responsabilité de la société <Raison sociale> ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Non-sollicitation du personnel :
Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.
La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.
Stipulations diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Accès aux informations informatisées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de <Lieu du siège social>.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>
<Signature du client et tampon de l’entreprise>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de conditions générales de vente (CGV), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). En complément, notre modèle de conditions générales d’achat à télécharger gratuitement.
