Une convention de collaboration pour un mannequin est un contrat par lequel un mannequin, français ou étranger, s’engage à fournir des prestations spécifiques (shootings, défilés, publicités, etc.) pour une agence ou un client, sans lien de subordination, généralement en tant qu’indépendant.
La convention doit préciser les modalités de la collaboration, telles que la durée, la rémunération, les droits à l’image et les obligations respectives des parties.
Sommaire
Exemple de convention de collaboration pour un mannequin étranger
Entre :
La société <A compléter>,
SARL au capital de <Montant> euros, dont le siège est à <A compléter>,
Immatriculée au RCS de <Ville> sous le numéro titulaire de la licence
Numéro <A compléter> conformément à la loi du 12 juillet 1990 titulaire de la garantie financière
Accordée par <A compléter> conformément aux articles L. 7123-19 & L. 7123-20 du Code du travail
Représentée par son gérant<A compléter> en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’agence »
D’une part,
Et
<Nom et prénom> Né(e) le :<Date> à : <Ville>
De nationalité : <A compléter>,
Demeurant à : <A compléter>
Préciser impérativement le cas échéant : <A compléter>
Représenté(e), en raison de sa minorité au moment de la conclusion de la présente convention, par son père et sa mère en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la personne de leur fille mineure (fils mineur),
Ci-après dénommée le « mannequin »,
D’autre part.
Objet de la convention
La présente convention, soumise exclusivement aux dispositions du Code civil, a pour objet de définir habituellement les rapports entre l’agence et le mannequin tout au long de leur collaboration ainsi que leurs obligations réciproques.
Le mannequin déclare avoir eu connaissance des accords et usages professionnels en vigueur et s’engage à s’y conformer.
L’agence informera le mannequin de toute modification apportée à ces accords ou de tout nouvel accord.
Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue et prend effet pour une durée indéterminée à compter du jour de la signature des deux parties.
Cette convention étant à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin de part et d’autre moyennant le respect d’un délai de préavis respectivement d’au moins trois mois avant l’échéance anniversaire de la période initiale ou de renouvellement, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En contrepartie des moyens mis en œuvre par l’agence pour assurer la promotion et le bon déroulement de la carrière du mannequin, ce dernier s’engage à collaborer avec l’agence pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la signature de la présente convention.
En cas de discordance entre la date de la signature de la présente convention et celle de la signature du mandat civil de représentation, c’est la date de signature du mandat qui prévaut.
Conditions d’exécution de la convention
Obligations de l’agence :
L’agence s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la promotion et au bon déroulement de la carrière du mannequin,
- Informer le mannequin de la spécificité et des caractéristiques des missions susceptibles de lui être confiées, missions qui feront chacune l’objet d’un contrat de travail et d’un contrat de cession de droits à l’image, distincts et indépendants de la présente convention et du mandat civil de représentation (sous-annexe 1 de l’annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement),
- Respecter, dans le cadre de la promotion de la carrière du mannequin, les règles relatives aux traitements des données à caractère personnel telles qu’elles ont été prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Obligations du mannequin :
Le mannequin s’engage à :
- Remplir une déclaration, précisant, au jour de celle-ci, son poids, sa taille, ses mensurations, son apparence : tatouage, piercing, coiffure (coupe et teinte), couleur des yeux, etc.,
- Signaler systématiquement toute modification des critères physiques déclarés tels qu’ils ont été indiqués précédemment (changement coupe et/ou couleur cheveux, amaigrissement ou prise de poids, etc.),
- Préciser par écrit ses oppositions quant à l’exécution d’un certain nombre de missions, prises de vues et/ou à la pratique de certains sports,
- Rencontrer les casting-directeurs, les utilisateurs et/ou les photographes afin de procéder aux castings d’usage,
- Se rendre sur le lieu de sa prestation en bonne forme physique,
- Mettre en œuvre tous les moyens et soins nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
- Signaler immédiatement à l’agence toute difficulté survenant en cours d’exécution d’une prestation et/ou toute non-conformité au contrat de mise à disposition,
- Fournir à l’agence toutes informations et documents nécessaires lui permettant de régulariser la situation vis-à-vis des diverses administrations. Le mannequin s’interdit toute démarche pouvant entraver cette régularisation,
- Autoriser l’agence à commander et à renouveler le matériel de promotion du mannequin (composites, books d’agence, etc.) ainsi qu’à percevoir le produit des enregistrements des prestations, en donner quittance et décharge, et ceci conformément aux dispositions l’annexe 5 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement),
- Exécuter loyalement la présente convention.
Autres activités professionnelles
Pendant toute la durée de la présente convention de collaboration, le mannequin a le droit d’exercer d’autres activités professionnelles pour son propre compte.
Cependant, cette possibilité lui est offerte sous réserve que l’agence lui ait donné son opinion sur l’activité ou les activités envisagée(s). Le mannequin devra fournir à l’agence des informations détaillées sur la nature de(s) l’activité(s), le nombre d’heures qu’il lui (leur) consacrera, la fréquence des prestations accordées, le nom de(s) l’employeur(s) éventuel(s), etc.
Il est naturellement entendu que l’exercice de toute(s) autre(s) activité(s) professionnelle(s) devra être compatible avec la bonne exécution des contrats de travail que l’agence proposera au mannequin, et que cette (ces) autre(s) activité(s) ne devra en aucune manière affecter la qualité des prestations fournies par le mannequin dans le cadre des contrats de travail signés entre l’agence et le mannequin.
Les activités envisagées ne peuvent être en aucun cas de nature à concurrencer directement ou indirectement celles de l’agence. De la même manière, toute autre activité du mannequin ne devra en aucun cas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’agence.
Toute violation de la présente clause ou de toute obligation stipulée comme à la charge du mannequin pourra être considérée comme un manquement professionnel et entraîner la résiliation de tout ou partie de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’agence serait alors fondée à réclamer.
Établissement et apurement des comptes
L’agence tiendra périodiquement à la disposition du mannequin un état des comptes le (la) concernant.
Lesdits comptes seront considérés comme acceptés définitivement s’ils n’ont pas fait l’objet de contestations par écrit en recommandé avec AR dans un délai de huit jours ouvrables à compter de leur présentation.
Au cas où il viendrait à quitter l’agence, le mannequin s’engage à rembourser la totalité des frais avancés pour la promotion et le déroulement de sa carrière qui n’ont pas fait l’objet de la retenue sur rémunérations visées à l’article 3.7.2 de l’annexe V de la convention collective applicable, et ce, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêté de comptes qui sera établi à cette occasion par l’agence.
Option pour déduction pour frais professionnels
Le mannequin autorise l’agence à pratiquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale afférentes à ses salaires.
Pour bénéficier de la DFS, le mannequin s’engage, en signant un document d’information remis par l’agence, à :
- Communiquer toutes les factures originales de frais payés par lui-même et non remboursés par un tiers et,
- Ne pas déclarer fiscalement ses revenus sous le régime des frais réels.
Attribution d’un numéro NIR
Une affiliation NIR pérenne est obligatoire pour permettre à l’agence de procéder aux déclarations sociales dématérialisées afférentes aux salaires perçus par le mannequin.
L’attribution administrative du NIR sera reçue par courrier à titre exceptionnel et à la demande expresse de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie de Paris) au nom du mannequin à l’adresse du siège de l’agence.
Il est dès à présent précisé que dans ce cadre, la désignation de l’adresse du siège de l’agence ne vaut en aucun cas domiciliation du mannequin étranger au sein de l’agence.
Garantie financière
L’agence a contracté une garantie financière conformément aux articles L. 7123-19 à L. 7123-21 du Code du travail.
Le garant est : <Nom et prénom>.
Langue de la convention
Une version anglaise de la présente convention rédigée en français a été communiquée au mannequin.
Les parties conviennent expressément que la version française seule fait foi, la version anglaise devant être considérée comme une simple traduction non officielle.
Loi applicable et règlement des litiges
Les dispositions de la présente convention et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux du domicile de l’agence, et ce, quelle que soit la nationalité du mannequin et/ou celle du lieu d’exécution de la collaboration régie par la présente convention.
Fait en double exemplaires à <Ville>.
Le <Date du jour>.
| L’agence « Bon pour acceptation du mandat » | Le mannequin « Lu et approuvé, bon pour mandat » Élisant domicile à l’agence Reconnaît avoir reçu une traduction en anglais du présent mandat |
Foire aux questions (FAQ) sur la convention de collaboration d’un mannequin étranger
Télécharger les informations essentielles sur le statut de mannequin
La notice ci-dessous rassemble l’ensemble des informations mentionnées à l’article R. 1221-34 du Code du travail ainsi que les informations essentielles relatives à son statut de mannequin :
Autres modèles de contrats, mandats et conventions pour un mannequin
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