Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement

Un cas de « force majeure » est une situation exceptionnelle à laquelle les parties engagées contractuellement ne peuvent pas faire face. Invoquer la force majeure permet de s’exonérer tout ou en partie de ses engagements contractuels et d’éviter de faire face aux clauses de responsabilité pouvant être prévues au contrat.

En droit français, pour que la situation de « force majeure » soit reconnue, il faut que l’événement soit « imprévisible, irrésistible et extérieur ».

Points d’attention dans sa rédaction de la clause

• Une clause trop large peut être contestée, car elle viderait l’obligation de toute substance.
• Une clause trop étroite risque d’être inopérante en cas de situation non prévue (ex. : pandémie en 2020 pour des contrats pré-Covid).
• Le lien de causalité entre l’événement et l’impossibilité d’exécution doit être démontrable.

Ci-dessous un modèle de clause applicable dans un contrat entre les deux parties commerçantes :

Exemple de clause force majeure pour un contrat commercial

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler au PRESTATAIRE le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Foire aux questions (FAQ) sur la rédaction d’une clause de force majeure dans un contrat

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