Télécharger un modèle de convention parentale de résidence, droit de visite et d’hébergement

La convention parentale de résidence, droit de visite et d’hébergement est utilisée pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en application de l’article 373-2-7 du Code civil. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) pour homologation avec les pièces justificatives. La convention est découpée en sept parties :

1. Les informations sur les parents et les enfants concernés par la convention,
2. Rappel sur l’exercice de l’autorité parentale,
3. Résidence du ou des enfants,
4. Contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant/des enfants,
5. Autres dispositions concernant le ou les enfants,
6. Modalités de révision de la présente convention,
7. Approbation et signature des parties.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger la convention parentale de résidence, droit de visite et d’hébergement :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Vous pouvez également télécharger une version Word la convention (non-officielle) :

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur la convention parentale de résidence, droit de visite et d’hébergement

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Autres modèles pour le droit de visite des enfants à télécharger en ligne :

Modèle d’attestation de séparation et de garde alternée à télécharger

Modèle d’attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants

Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger

Modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

Modèle de lettre de limitation du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger

Modèle de lettre de demande de garde d’enfant au juge

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