La convention parentale de résidence alternée est utilisée pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en application de l’article 373-2-7 du Code civil. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) pour homologation avec les pièces justificatives. La convention est découpée en sept parties :
- Les informations sur les parents et les enfants concernés,
- Rappel sur l’exercice de l’autorité parentale,
- Résidence du ou des enfants,
- Contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant/des enfants,
- Autres dispositions concernant le ou les enfants,
- Modalités de révision de la présente convention,
- Approbation et signature des parties.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
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Foire aux questions (FAQ) sur la convention parentale de résidence alternée
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