Le formulaire CERFA 16146 réf 03 est utilisé pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Une fois complété et signé, il est à transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Le formulaire CERFA 16146*03 est découpé en onze parties :
- Votre identité et votre situation personnelle,
- Votre situation familiale,
- Vos coordonnées,
- Les cas particuliers : dans certaines situations, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans examen des conditions et de patrimoine,
- Vos ressources,
- Votre épargne et votre patrimoine immobilier,
- Votre affaire et la procédure,
- Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire, etc.),
- Votre protection juridique éventuelle,
- Informations importantes,
- L’attestation sur l’honneur dans laquelle vous certifiez que les éléments transmis sont complets et une zone réservée pour la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 16146*03 pour obtenir l’aide juridictionnelle :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16146*04.
Télécharger la notice d’utilisation 552347#03
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16146*03
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
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Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16146*03 et sur l’obtention de l’aide juridictionnelle
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la version 3 du formulaire d’aide juridictionnelelle est bien la dernière version ? Merci
Bonjour, à ce jour, le CERFA 16146*03 est bien le dernier formulaire pour demander l’aide juridictionnelle. La version 4 n’est pas publiée. Cordialement
Merci du partage. Je dois utiliser le formyulaire pour mon fils qui est sans ressources. Ou puis-je trouver de l’aide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelel ? Merci
Bonjour, je pense que votre avocat reste le meilleur interlocuteur pour ce sujet. Cordialement