CERFA 16146*03 : formulaire pour demander l’aide juridictionnelle

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 16146 réf 03 est utilisé pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Une fois complété et signé, il est à transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Le formulaire CERFA 16146*03 est découpé en onze parties :

  1. Votre identité et votre situation personnelle,
  2. Votre situation familiale,
  3. Vos coordonnées,
  4. Les cas particuliers : dans certaines situations, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans examen des conditions et de patrimoine,
  5. Vos ressources,
  6. Votre épargne et votre patrimoine immobilier,
  7. Votre affaire et la procédure,
  8. Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire, etc.),
  9. Votre protection juridique éventuelle,
  10. Informations importantes,
  11. L’attestation sur l’honneur dans laquelle vous certifiez que les éléments transmis sont complets et une zone réservée pour la signature du demandeur.
L’aide juridictionnelle
Comment obtenir l’aide juridictionnelle facilement ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 16146*03 pour obtenir l’aide juridictionnelle :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 16146*03 pour une demande d’aide juridictionnelle

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16146*04.

Télécharger la notice d’utilisation 552347#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 552347#03 pour vous aider à remplir le formulaire d’aide juridictionnelle

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16146*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16146*03 et sur l’obtention de l’aide juridictionnelle

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

4 réflexions au sujet de “CERFA 16146*03 : formulaire pour demander l’aide juridictionnelle”

  1. Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si la version 3 du formulaire d’aide juridictionnelelle est bien la dernière version ? Merci

    Répondre

    • Bonjour, à ce jour, le CERFA 16146*03 est bien le dernier formulaire pour demander l’aide juridictionnelle. La version 4 n’est pas publiée. Cordialement

      Répondre

  2. Merci du partage. Je dois utiliser le formyulaire pour mon fils qui est sans ressources. Ou puis-je trouver de l’aide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelel ? Merci

    Répondre

    • Bonjour, je pense que votre avocat reste le meilleur interlocuteur pour ce sujet. Cordialement

      Répondre

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