CERFA 16146*03 : formulaire pour demander l’aide juridictionnelle

Dernière mise à jour :

Formulaires Cerfa pour la justice et les tribunaux | Mise à jour 2024

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Trouver mon formulaire Cerfa

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 16146 réf 03 est utilisé pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Une fois complété et signé, il est à transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Le formulaire CERFA 16146*03 est découpé en onze parties :

  1. Votre identité et votre situation personnelle,
  2. Votre situation familiale,
  3. Vos coordonnées,
  4. Les cas particuliers : dans certaines situations, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans examen des conditions et de patrimoine,
  5. Vos ressources,
  6. Votre épargne et votre patrimoine immobilier,
  7. Votre affaire et la procédure,
  8. Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire, etc.),
  9. Votre protection juridique éventuelle,
  10. Informations importantes,
  11. L’attestation sur l’honneur dans laquelle vous certifiez que les éléments transmis sont complets et une zone réservée pour la signature du demandeur.
L’aide juridictionnelle
Comment obtenir l’aide juridictionnelle facilement ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 16146*03 pour obtenir l’aide juridictionnelle :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 16146*03 pour une demande d’aide juridictionnelle

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16146*04.

Télécharger la notice d’utilisation 552347#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 552347#03 pour vous aider à remplir le formulaire d’aide juridictionnelle

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16146*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 16146*03 et sur l’obtention de l’aide juridictionnelle

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

4 réflexions au sujet de “CERFA 16146*03 : formulaire pour demander l’aide juridictionnelle”

  1. Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si la version 3 du formulaire d’aide juridictionnelelle est bien la dernière version ? Merci

    Répondre

    • Bonjour, à ce jour, le CERFA 16146*03 est bien le dernier formulaire pour demander l’aide juridictionnelle. La version 4 n’est pas publiée. Cordialement

      Répondre

  2. Merci du partage. Je dois utiliser le formyulaire pour mon fils qui est sans ressources. Ou puis-je trouver de l’aide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelel ? Merci

    Répondre

    • Bonjour, je pense que votre avocat reste le meilleur interlocuteur pour ce sujet. Cordialement

      Répondre

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez professionnel du droit, étudiant, demandeur d'emploi ou salarié à la recherche des dernières versions des formulaires Cerfa, notre site ambitionne de devenir une ressource incontournable grâce à notre page récapitulative, où vous pouvez télécharger les principaux formulaires Cerfa des administrations françaises.


Formulaires Cerfa par thématique

Attestations officielles et Cerfa pour la vie courante et professionnelle

Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA)

Feuilles de soins des professionnels de la santé

Médical et professionnels de la santé

Éducation nationale

Immatriculation des véhicules et cartes grises

Construction, travaux et permis de construire

Détention ou importation d'animaux

Gestion d'une association

Justice et tribunaux

Retraite

Autres thématiques (suite)

Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires

RSA (revenu de solidarité active)

Aides auprès de l'Anah

Cerfa pour les Impôts

Permis de conduire

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa pour le logement

Cerfa pour le handicap

Droit du travail et évolution professionnelle

Droit des étrangers et obtention de la nationalité française

Autorité parentale et droit de la famille

Compte professionnel de prévention (C2P)

Autres formulaires Cerfa

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.