Le formulaire Cerfa 16097 réf 01 est utilisé pour une requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Le Cerfa 16097*01 est découpé en six parties :
- Les renseignements concernant le ou les demandeurs de la révocation de la délégation de l’autorité parentale,
- Les renseignements concernant le défendeur,
- Identité(s) du ou des mineurs concernés par la demande,
- Les motifs de la demande,
- Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16097*01 pour une révocation d’une délégation de l’autorité parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 16097*01 pour une révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16097*02.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16097*01
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