Le formulaire Cerfa 16076 réf 01 est utilisé pour une requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Le Cerfa 16076*01 est découpé en six parties :
- Les renseignements concernant le ou les parents demandeurs de la délégation de l’autorité parentale,
- Les renseignements concernant le délégataire (Personne qui va prendre ou qui a déjà pris en charge l’enfant),
- Le type de délégation,
- Les motifs de la demande de délégation,
- L’identité(s) du ou des mineurs pour lesquels vous faites la demande,
- Un cadre réservé pour la déclaration, la date, le lieu et la signature du(des) demandeur(s).
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 16076*01 pour une délégation volontaire de l’autorité parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16076*02.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16076*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 16076 et la procédure de délégation volontaire de l’autorité parentale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
