Le formulaire CERFA 16042 réf 02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 5 000 euros. Une fois complété et signé, il est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité (généralement le plus proche de votre domicile). Le CERFA 16042*02 est découpé en cinq parties :
- L’identité du demandeur,
- L’identité du ou des adversaires (le ou les défendeurs),
- L’objet de la demande de saisine,
- Les éléments sur la tentative préalable de résolution amiable du litige,
- Le consentement au déroulement d’une procédure sans audience avec une attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 16042*02 pour déposer une requête de saisine du tribunal judiciaire :
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Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 16042*03.
Télécharger la notice d’utilisation 52305#02
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Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 16042*02
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Bonjour,
Mon voisin de dessus avec un certificat médical a demander de changer la baignoire en douche, travaux très mal réalisés. Les travaux effectués ont été assignés par une entreprise mandaté par mon bailleur Immobilière 3F. Pendant des mois le 3F ne voulait pas me révéler la situation, après de mois grâce à un locataire j’ai connu le fin mot de l’histoire qui date depuis début avril 2023. J’ai subi un dégâts des eaux, un dans le placard qui est inutilisable et l’autre dans un petit couloir suite à l’humidigé, récemment la peintue du plafond est tombée , je vie dans un appartement insalubre qui ne dérange pas le 3F qui ne pense qu’à encaisser les loyers et pas de responsabilité. J’ai fait appel au médiateur de Paris, silence radio pas de réponse sauf les satistiques qui bougent. Je me suis retournée vers le conciliateur très efficace, par contre c’est à moi de gére la situation Serfa n° 16042*01 qui me permet de rentrer en contact avec un juge du trubunal.
Cordialement,
Mme V. BAUER