Le formulaire Cerfa 15992 réf 01 est utilisé pour une demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale. Il faut joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la Caisse d’Allocations familiales (Caf) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15992*01 est découpé en sept parties :
- L’identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d’un titre exécutoire,
- L’identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d’une pension alimentaire,
- Les modalités d’indexation de la pension alimentaire,
- L’identité des autres enfants du parent débiteur et qui sont à sa charge,
- Informations relatives au parent débiteur (qui doit verser la pension alimentaire),
- Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande,
- Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des parents.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15992*01 pour délivrer un titre exécutoire d’une convention parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15992*01 pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15992*02.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15992*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15992 et la procédure de demande de délivrance d’un titre exécutoire d’une convention parentale
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
