Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce

Le formulaire Cerfa 15987 réf 01 est utilisé pour demander un certificat (article 39) de reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou de l’exercice de l’autorité parentale. Le Cerfa 15987*01 permet la reconnaissance des décisions rendues après le 1ᵉʳ mars 2001 dans un autre pays membre de l’Union européenne en matière :

• Matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage),
• Et, de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).

Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15987*01 est découpé en trois parties :

1. Les informations sur l’identité du demandeur,
2. L’objet de votre demande,
3. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « certificat article 39 ».

Télécharger le formulaire Cerfa 15987*01 pour la reconnaissance d’un jugement étranger en matière matrimoniale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15987*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15987*01

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