Le formulaire Cerfa 15791 réf 01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15791*01 est découpé en six parties :
- L’identité des partenaires,
- Votre pacte civil de solidarité,
- Les modifications et/ou ajouts à apporter à la convention de Pacs,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15791*01 pour une convention modificative type de Pacs :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15791*01 pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15791*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15791*01
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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