Le formulaire Cerfa 15791 réf 01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15791*01 est découpé en six parties :
- L’identité des partenaires,
- Votre pacte civil de solidarité,
- Les modifications et/ou ajouts à apporter à la convention de Pacs,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15791*01 pour une convention modificative type de Pacs :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15791*01 pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15791*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15791*01
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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