Le formulaire Cerfa 15790 réf 02 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions. Une fois complété et signé, il est à transmettre à l’officier de l’état civil, l’agent consulaire (ou diplomatique) ou le notaire avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15790*02 est découpé en quatre parties :
- L’identité et filiation du premier partenaire,
- L’identité et filiation du second partenaire,
- Le choix de la convention modificative de Pacs des partenaires,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des partenaires.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15790*02 pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15790*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15790*02
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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