Le formulaire Cerfa 15789 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Une fois complété et signé, il est à remettre à l’officier de l’état civil, l’agent consulaire (ou diplomatique) ou le notaire avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15789*03 est découpé en quatre parties :
- L’identité et la filiation du premier partenaire,
- L’identité et la filiation du second partenaire,
- Les informations sur le pacte civil de solidarité,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des partenaires.
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1ᵉʳ novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15789*03 pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15789*04.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15789*03
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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