Cerfa 15708*02 : formulaire pour une requête pour une saisie sur salaire

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15708 réf 02 est utilisé pour effectuer une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) d’un débiteur qui vous est redevable d’une somme d’argent en application d’un titre exécutoire issu d’une décision de justice (ou équivalent). Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre débiteur (selon l’adresse de son domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15708*02 est découpé en sept parties :

  1. Les informations sur le demandeur,
  2. Les informations sur la personne qui vous assiste dans la démarche judiciaire,
  3. L’identité du débiteur,
  4. L’employeur du débiteur,
  5. Les informations sur la demande avec le détail des sommes réclamées,
  6. Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
  7. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel pour une requête de saisie sur salaire
Quelles formalités pour une saisie sur rémunération du salarié ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15708*02 pour une requête de saisie sur salaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15708*02 pour une requête pour une saisie sur salaire

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15708*03.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52162#03 pour vous aider à remplir une demande de saisie sur salaire

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15708*02

Autres formulaires Cerfa sur le droit du travail et l’évolution professionnelle à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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