Cerfa 15663*01 : formulaire pour une déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement

Le formulaire Cerfa 15663 réf 01 est utilisé pour une demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 15663*01 est découpé en six parties :

1. Informations sur l’autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement,
2. L’identité du bailleur,
3. Les coordonnées du bailleur,
4. L’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation,
5. Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des déclarants.

L’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.

Télécharger le formulaire Cerfa 15663*01 pour transférer une autorisation préalable de mise en location d’un logement :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15663*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15663*01

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