Le formulaire Cerfa 15651 réf 01 est utilisé pour permettre au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 15651*01 est découpé en six parties :
- L’identité du bailleur,
- Les coordonnées du bailleur,
- Les renseignements relatifs à l’immeuble,
- Les renseignements relatifs au logement,
- Le contrat de location,
- Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des bailleurs.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15651*01 pour la déclaration de mise en location d’un logement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15651*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15651*01
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