Le formulaire Cerfa 15497 réf 04 est utilisé comme fiche d’intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement en application de l’article R. 543-82 du Code de l’environnement et des contrôles d’étanchéité prévus au R. 543-79 du même code. Le Cerfa 15497*04 est découpé en quinze parties :
- Les informations sur l’opérateur,
- Les informations sur le détenteur,
- L’équipement concerné,
- La nature de l’intervention,
- Détecteur manuel de fuite,
- La présence d’un système permanent de détection des fuites,
- La quantité de fluides frigorigènes dans l’équipement,
- Les équipements HCFC, équipements HFC et équipements HFO sans système permanent de détection des fuites,
- Les équipements HFC et équipements HFO avec système permanent de détection des fuites,
- Les fuite(s) constatée(s) lors du contrôle d’étanchéité,
- Manipulation du fluide frigorigène,
- Le code UN, dénomination ADR/RID,
- L’installation de destination,
- Les observations éventuelles,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et les signatures de l’opérateur et du détenteur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’Environnement. Le détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 3 kg ou dont la charge en HFC est supérieure à 5t eq CO2 doit conserver l’original de ce document pendant au moins 5 ans (article R. 543-82 du Code de l’environnement).
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15497*04 pour une intervention sur des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15497*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15497*04
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