CERFA 14599*01 : formulaire pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Le formulaire CERFA 14599 réf 01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du Code du travail. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) avec les pièces justificatives. Le CERFA 14599*01 est découpé en quatre parties :

1. Les informations relatives aux parties à la convention de rupture,
2. Le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle,
3. La consultation du comité d’entreprise (si cette consultation est requise)
4. La convention de rupture conventionnelle avec un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parties.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.

Télécharger le formulaire CERFA 14599*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 14599*02.

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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 14599*01

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