Le formulaire Cerfa 13975 réf 02 est utilisé pour aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d’une majoration pour assistance constante d’une tierce personne. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Service des retraites de l’État (SRE) dont vous dépendez. Le Cerfa 13975*02 est découpé en cinq parties :
- L’état civil,
- Description des déficiences,
- Conséquences des déficiences,
- Retentissement des affections,
- Conclusions,
- Un cadre réservé la date, le lieu et la signature du médecin.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’économie et des finances.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13975*02 pour une expertise médicale pour une majoration pour assistance constante d’une tierce personne :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13975*02 pour une expertise médicale pour une majoration pour assistance constante d'une tierce personne
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13975*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13975*02
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