Le formulaire Cerfa 13824 réf 04 est utilisé pour obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13824*04 est découpé en dix parties :
- L’identité du demandeur,
- Les coordonnées des ou du demandeur(s),
- L’auteur du projet ou maître d’œuvre,
- Le projet,
- L’activité,
- La nature des travaux,
- L’effectif,
- Le stationnement,
- Les dérogations et/ou adaptations mineures,
- Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des demandeur(s).
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le Ministère en charge de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13824*04 pour une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13824*04 pour une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13824*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13824*04
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