Cerfa 13824*04 : formulaire pour une autorisation pour un établissement recevant du public (ERP)

Dernière mise à jour :

Formulaires Cerfa pour la construction - travaux et permis de construire | Mise à jour 2024

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 13824 réf 04 est utilisé pour obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13824*04 est découpé en dix parties :

  1. L’identité du demandeur,
  2. Les coordonnées des ou du demandeur(s),
  3. L’auteur du projet ou maître d’œuvre,
  4. Le projet,
  5. L’activité,
  6. La nature des travaux,
  7. L’effectif,
  8. Le stationnement,
  9. Les dérogations et/ou adaptations mineures,
  10. Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des demandeur(s).
Formulaire officiel d’autorisation pour un établissement recevant du public
Quelles formalités pour une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le Ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13824*04 pour une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13824*04 pour une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13824*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13824*04

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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