Le formulaire Cerfa 13806 réf 04 est utilisé pour demander l’autorisation pour la mise en place d’un système de vidéoprotection. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 13806*04 est découpé en onze parties :
- La nature de la demande,
- L’identité du déclarant,
- Les informations générales et les finalités du système de vidéoprotection,
- Localisation du vidéoprotection,
- Caractéristiques du système de vidéoprotection,
- Les personnes autorisées à accéder aux images,
- Traitement des images,
- Sécurité et confidentialité,
- Modalités d’information du public,
- Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du déclarant.
Il remplace les formulaires Cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13806*04 :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Télécharger la notice d’utilisation 51336#02
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51336#02 pour vous aider à remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13806*04
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