CERFA 13806*03 : formulaire pour une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

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Le formulaire CERFA 13806 réf 03 est utilisé pour demander l’autorisation pour la mise en place d’un système de vidéoprotection (appelé aussi vidéosurveillance ou télésurveillance). Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 13806*03 est découpé en onze parties :

  1. La nature de la demande,
  2. L’identité du déclarant,
  3. Les informations générales et les finalités du système de vidéoprotection,
  4. Localisation du système de vidéoprotection,
  5. Caractéristiques du système de vidéoprotection,
  6. Les personnes autorisées à accéder aux images,
  7. Traitement des images,
  8. Sécurité et confidentialité,
  9. Modalités d’information du public,
  10. Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès,
  11. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du déclarant.

Il remplace désormais les formulaires CERFA 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés par l’administration.

Autorisation d’un système de vidéoprotection
Comment autoriser un système de vidéoprotection (vidéosurveillance) à l’administration ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 13806*03 pour déclarer un système de vidéoprotection :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA modifiable et remplissable 13806*03 pour une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13806*04.

Télécharger la notice d’utilisation 51336#02

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51336#02 pour vous aider à remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13806*03

Autres formulaires CERFA officiels à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13806 et la procédure de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 13806 :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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