CERFA 13757*03 : formulaire pour un mandat afin d’effectuer les formalités d’immatriculation

Le formulaire CERFA 13757 réf 03 est utilisé pour un mandat, appelée aussi procuration, pour effectuer les formalités d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule. Une fois complété et signé, il est à remettre au garagiste, à l’importateur ou au concessionnaire où vous avez acheté votre véhicule et en charge des formalités d’immatriculation. Le CERFA 13757*03 est découpé en quatre parties :

1. Les informations sur le propriétaire du véhicule,
2. La personne mandatée,
3. Le véhicule,
4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur que vous êtes bien assuré, la date, le lieu et la signature du propriétaire du véhicule.

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 13757*03 pour une procuration pour réaliser les formalités d’immatriculation d’un véhicule :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13757*04

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13757*03

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Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13757 et la procédure de procuration pour demander une immatriculation

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