Le formulaire CERFA 13750 réf 07 est utilisé pour demander un certificat d’immatriculation (appelée couramment carte grise) d’un véhicule acheté d’occasion. Une fois complété et signé, il est à envoyer par voie électronique au ministre de l’Intérieur via le site de l’ANTS accompagné des pièces justificatives. Le CERFA 13750*07 est découpé en cinq parties :
- Les informations sur le véhicule,
- Les informations sur le titulaire du véhicule,
- Le loueur éventuel (en cas de location ou crédit-bail),
- Le locataire éventuel (en cas de location longue durée ou crédit-bail),
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du titulaire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13750*07 pour cc :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 13750*07 pour demander un certificat d'immatriculation d'un véhicule
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13750*08.
Les pièces justificatives acceptées pour une demande d’immatriculation
Les personnes physiques
Justificatif d’identité en cours de validité (admis) :
- Identification « France Connect » (pour les demandes réalisées par voie électronique),
- Carte nationale d’identité française ou étrangère,
- Permis de conduire français ou étranger,
- Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- Passeport français ou étranger,
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Justificatif de domicile (exemples de justificatifs admis) :
- Un titre de propriété,
- Un certificat d’imposition ou de non-imposition,
- Une quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de téléphonie portable),
- Une attestation d’assurance logement.
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté
Les personnes morales (sociétés ou associations)
Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
- Extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés, établi depuis moins de deux ans ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans.
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) :
- Les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Télécharger la notice d’utilisation 51291#03
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51291#03 pour vous aider à remplir la demande de certificat d'immatriculation de votre véhicule
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13750*07
Autres formulaires CERFA pour l’immatriculation des véhicules et les cartes grises à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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