Cerfa 13703*12 : formulaire pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

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Le formulaire Cerfa 13703 réf 12 est utilisé pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda). Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris. Le Cerfa 13703*12 est découpé en six parties :

  1. L’identité du déclarant,
  2. Les coordonnées du déclarant,
  3. Le terrain,
  4. Le projet,
  5. Les informations pour l’application d’une législation connexe
  6. Un cadre réservé pour l’engagement du déclarant, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel pour une déclaration préalable d’une maison individuelle
Quelles formalités pour établir une déclaration préalable pour les travaux d’une maison individuelle et/ou ses annexes ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13703*12 pour une déclaration préalable pour des travaux d’une maison individuelle :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13703*12 pour une déclaration préalable pour les travaux d’une maison individuelle et/ou ses annexes

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13703*13.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51434#12 pour vous aider à remplir une déclaration préalable pour des travaux d’une maison individuelle

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13703*12

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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